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Ajout · Suppression

Le fait, pour tout employeur auquel s'applique la réglementation relative au transport routier de personnes ou de marchandises, de donner, directement ou indirectement, à un de ses salariés chargé de la conduite d'un véhicule de transport routier de personnes ou de marchandises des instructions incompatibles avec le respect des dispositions : 1° ~~Suppression : De~~Ajout : de l'article 6 du règlement (~~Suppression : CEE~~Ajout : CE) n° ~~Suppression : 3820~~Ajout : 561 /~~Suppression : 85~~ Ajout : 2006 du Ajout : Parlement européen et du Conseil du ~~Suppression : 20~~Ajout : 15

~~Suppression : décembre~~

mars

~~Suppression : 1985~~

2006

, relatives aux durées maximales de conduite ; 2°

~~Suppression : De~~

de

l'article 8 du règlement (

~~Suppression : CEE~~

CE

) n°

~~Suppression : 3820~~

561

/

~~Suppression : 85~~

2006

du

Parlement européen et du

Conseil du

~~Suppression : 20~~

15

~~Suppression : décembre~~

mars

~~Suppression : 1985~~

2006

, relatives à la durée minimale du repos journalier ainsi qu'à la durée minimale du repos hebdomadaire ; 3° De l'article 7 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatives à la durée quotidienne du travail dans les entreprises de transport routier ; 4° De l'article L. 212-7 du code du travail relatives à la durée hebdomadaire du travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.