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11 mots ajoutés7 mots supprimés

Ajout · Suppression

Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions : 1° ~~Suppression : De~~Ajout : de l'article 6 du règlement (~~Suppression : CEE~~Ajout : CE) n° ~~Suppression : 3820~~Ajout : 561/~~Suppression : 85~~Ajout : 2006 du Ajout : Parlement européen et du Conseil du ~~Suppression : 20~~Ajout : 15 ~~décembre~~

mars

~~Suppression : 1985~~

2006

, relatives aux durées maximales de conduite journalière ; 2° Du second paragraphe de l'article 7 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier ; 3° Relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ; 4° Des articles R. 312-2, R. 312-3 et R. 312-4

, relatives aux limites de poids des véhicules ; 5° Des articles R. 433-1 à R. 433-3 relatives aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules concernant le poids du véhicule et les dimensions du chargement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.