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Le fait, pour tout expéditeur, commissionnaire, affréteur, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d'ordres, en connaissance de cause, de donner à tout transporteur routier de marchandises, ou à tout préposé de celui-ci, des instructions incompatibles avec le respect des dispositions : 1° de l'article 6 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives aux durées maximales de conduite journalière ; 2° Suppression : Du second paragraphe de l'article Suppression : 7 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à laAjout : R. Suppression : duréeAjout : 3312-51 du Suppression : travail dans les entreprises deAjout : code Suppression : transportAjout : des routier