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27 mots ajoutés8 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 22 juin 2003
Version en vigueur du 22 juin 2003 au 31 mars 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contrôleurs des transports terrestres peuvent constater par procès-verbal : 1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 312-2 à R. 312-6, R. 312-10 à R. 312-14, R. 312-19 à R. 312-23, R. 314-1, R. 317-1, R. 317-3, R. 317-4, R. 317-5, R. 317-24, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23 à R. 323-25, R. 411-18, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-4, et R. 433-6 ainsi que, lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ; 2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 130-1 lorsqu'elles sont connexes à des infractions aux dispositions législatives et réglementaires en matière de coordination et d'harmonisation des transports ferroviaires et routiers.
Nouvelle version :
Les
Suppression : contrôleurs
Ajout : fonctionnaires
Ajout : ou agents de l'Etat chargés du contrôle
des transports terrestres
Ajout : placés sous l'autorité du ministre chargé des transports
peuvent constater par procès-verbal : 1° Les contraventions aux dispositions des articles R.
Ajout : 121-1 à R. 121-5, R.
312-2 à R. 312-6, R. 312-10 à R. 312-14, R. 312-19 à R. 312-23, R. 314-1, R. 317-1, R. 317-3, R. 317-4, R. 317-5, R. 317-24, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23 à R.
Suppression : 323-25
Ajout : 323-26
, R. 411-18, R. 412-16, R. 433-1 à R.
Suppression : 433-4, et R. 433-6
Ajout : 433-7
ainsi que, lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ;
Ajout : .
2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 130-1 lorsqu'elles sont connexes à des infractions aux dispositions législatives et réglementaires en matière de coordination et d'harmonisation des transports ferroviaires et routiers.