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Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports peuvent constater par procès-verbal : 1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-5Ajout : , R. 312-2 à R. 312-6Ajout : , R. 312-10 à R. 312-14Ajout : , R. 312-19 à R. 312-23Ajout : , R. 314-1Ajout : , R. 317-1Ajout : , R. 317-3Ajout : , R. 317-4, R. 317-5Ajout : , R. 317-24Ajout : , R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6Ajout : , R. 323-23 à R. 323-26