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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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178 mots ajoutés12 mots supprimés

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 7 avril 2011

Version en vigueur du 7 avril 2011 au 5 janvier 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports peuvent constater par procès-verbal : 1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-5 , R. 312-2 à R. 312-6 , R. 312-10 à R. 312-14 , R. 312-19 à R. 312-23 , R. 314-1 , R. 317-1 , R. 317-3 , R. 317-4, R. 317-5 , R. 317-24 , R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6 , R. 323-23 à R. 323-26 , R. 411-18 , R. 412-16 , R. 433-1 à R. 433-7 , R. 433-20 , ainsi que, lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ; 2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 130-1 lorsqu'elles sont connexes à des infractions aux dispositions législatives et réglementaires en matière de coordination et d'harmonisation des transports ferroviaires et routiers.
Nouvelle version :

Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports peuvent constater par procès-verbal : 1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-5Ajout : , Ajout : R. 221-1, R. Ajout : 221-20, R. 233-1, R. 233-2, R. 311-3, R. 312-2 à R. 312-6~~Suppression :~~ , R. 312-10 à R. 312-14~~Suppression :~~ , R. 312-19 à R. 312-23Ajout : , Ajout : R. 313-1 à R. 313-7, R. Ajout : 313-10, R. 313-12, R. 313-14, R. 313-17 à R. 313-20, R. 314-1Ajout : , Ajout : R. 314-3, R. ~~Suppression : 317-1~~Ajout : 315-1, Ajout : R. 315-2, R. ~~Suppression : 317-3~~Ajout : 316-4, Ajout : R. 316-7, R. Ajout : 317-1, R. 317-3, R. 317-4, R. 317-5Ajout : , Ajout : R. 317-8 à R. 317-14, R. Ajout : 317-18, R. 317-20, R. 317-23, R. 317-24Ajout : , Ajout : R. 317-26, R. Ajout : 317-28, R. 318-1, R. 318-3, R. 322-1, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6~~Suppression :~~ , R. 323-23 à R. 323-26Ajout : , Ajout : R. 411-17, R. 411-18Ajout : , Ajout : R. 412-1, R. 412-16~~Suppression :~~ , R. 433-1 à R. ~~Suppression : 433-7~~Ajout : 433-8, Ajout : R. 433-11, R. ~~Suppression : 433-20~~Ajout : 433-12, Ajout : R. 433-14 à R. 433-16, Ajout : R. 435-1 et R. 436-1 ainsi que, lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ; 2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 130-1 lorsqu'elles sont connexes à des infractions aux dispositions législatives Ajout : relatives à l'accès aux professions du transport ferroviaire ou guidé et ~~Suppression : réglementaires~~Ajout : du ~~Suppression : en~~Ajout : transport ~~Suppression : matière~~Ajout : routier Ajout : et à leurs conditions d'exercice prévues au livre IV de ~~Suppression : coordination~~Ajout : la Ajout : première partie et ~~Suppression : d'harmonisation~~Ajout : à Ajout : la troisième partie du code des transports ~~Suppression : ferroviaires~~Ajout : ainsi ~~Suppression : et~~Ajout : qu'aux ~~Suppression : routiers~~Ajout : dispositions réglementaires prises pour leur application.