Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
178 mots ajoutés12 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports peuvent constater par procès-verbal : 1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-5Ajout : ,Ajout : R. 221-1, R. Ajout : 221-20, R. 233-1, R. 233-2, R. 311-3, R. 312-2 à R. 312-6Suppression : , R. 312-10 à R. 312-14Suppression : , R. 312-19 à R. 312-23Ajout : ,Ajout : R. 313-1 à R. 313-7, R. Ajout : 313-10, R. 313-12, R. 313-14, R. 313-17 à R. 313-20, R. 314-1Ajout : ,Ajout : R. 314-3
, R.
Suppression : 317-1
Ajout : 315-1,
Ajout : R. 315-2
, R.
Suppression : 317-3
Ajout : 316-4,
Ajout : R. 316-7
, R.
Ajout : 317-1, R. 317-3, R.
317-4, R. 317-5
Ajout : ,
Ajout : R. 317-8 à R. 317-14
, R.
Ajout : 317-18, R. 317-20, R. 317-23, R.
317-24
Ajout : ,
Ajout : R. 317-26
, R.
Ajout : 317-28, R. 318-1, R. 318-3, R. 322-1, R.
323-1, R. 323-2, R. 323-6
Suppression :
, R. 323-23 à R. 323-26
Ajout : ,
Ajout : R. 411-17
, R. 411-18
Ajout : ,
Ajout : R. 412-1
, R. 412-16
Suppression :
, R. 433-1 à R.
Suppression : 433-7
Ajout : 433-8,
Ajout : R. 433-11
, R.
Suppression : 433-20
Ajout : 433-12,
Ajout : R. 433-14 à R. 433-16
,
Ajout : R. 435-1 et R. 436-1
ainsi que, lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code ; 2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 130-1 lorsqu'elles sont connexes à des infractions aux dispositions législatives
Ajout : relatives à l'accès aux professions du transport ferroviaire ou guidé
et
Suppression : réglementaires
Ajout : du
Suppression : en
Ajout : transport
Suppression : matière
Ajout : routier
Ajout : et à leurs conditions d'exercice prévues au livre IV
de
Suppression : coordination
Ajout : la
Ajout : première partie
et
Suppression : d'harmonisation
Ajout : à
Ajout : la troisième partie du code
des transports
Suppression : ferroviaires
Ajout : ainsi
Suppression : et
Ajout : qu'aux
Suppression : routiers
Ajout : dispositions réglementaires prises pour leur application