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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2001 au 6 janvier 2013

Version en vigueur du 6 janvier 2013 au 3 décembre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Après avoir été agréés par le préfet et assermentés conformément à l'article L. 130-7, les agents du concessionnaire d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 412-17 et R. 421-9.
Nouvelle version :
Après avoir été agréés par le préfet et assermentés conformément à l'article L. 130-7Ajout : , les agents ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : concessionnaire~~

Ajout : l'exploitant

d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et régulièrement soumis à péage peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 412-17 et R. 421-9.

Ajout : Ces contraventions peuvent être constatées au moyen d'un système de vidéoprotection dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à L. 252-7 du code de la sécurité intérieure.