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I. - Des attestations scolaires de sécurité routière de premier et Suppression : deuxièmeAjout : de Suppression : niveauAjout : second Ajout : niveaux sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès Suppression : leAjout : un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle est Suppression : obligatoireAjout : organisé pour les élèves Suppression : des établissements d'enseignement publicAjout : soumis Suppression : etAjout : à Suppression : desAjout : l'obligation Suppression : établissementsAjout : scolaire Suppression : d'enseignementAjout : définie Suppression : privéAjout : à Suppression : sousAjout : l'article Suppression : contratAjout : L. Suppression : Un arrêté conjointAjout : 131-1 du Suppression : ministre chargéAjout : code de l'éducation Suppression : etAjout : ainsi Suppression : duAjout : que Suppression : ministreAjout : pour Suppression : chargéAjout : les Suppression : desAjout : élèves Suppression : transportsAjout : âgés Suppression : fixeAjout : de Suppression : lesAjout : plus Suppression : modalitésAjout : de Suppression : d'applicationAjout : seize Suppression : duAjout : ans Suppression : précédentAjout : inscrits Suppression : alinéaAjout : dans un établissement scolaire. II. - Une attestation de sécurité routière est délivrée aux personnes Suppression : nonAjout : qui Suppression : titulairesAjout : ont Ajout : subi avec succès un contrôle des Suppression : attestationsAjout : connaissances Suppression : scolairesAjout : théoriques Ajout : des règles de sécurité routièreAjout : . Suppression : deAjout : Ce Suppression : premierAjout : contrôle Suppression : etAjout : est Suppression : deuxièmeAjout : ouvert Suppression : niveauAjout : aux Ajout : personnes quiAjout : , Suppression : ontAjout : pour Suppression : subiAjout : quelque Suppression : avecAjout : raison Suppression : succèsAjout : que Suppression : leAjout : ce Suppression : contrôleAjout : soit, Ajout : ne peuvent bénéficier des Suppression : connaissancesAjout : dispositions Suppression : théoriquesAjout : du Ajout : I. Les titulaires d'un contrat d'apprentissage relèvent, quel que soit leur âge, des Suppression : règlesAjout : dispositions Suppression : deAjout : du Suppression : sécuritéAjout : présent Suppression : routièreAjout : alinéa. Un arrêté Ajout : conjoint du ministre Ajout : de la défense, du ministre chargé Ajout : de l'emploi, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre de la justice, du ministre chargé des transportsAjout : , Ajout : du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application du Suppression : précédentAjout : I Suppression : alinéaAjout : et du II. III. - Le brevet de sécurité routière est délivré aux titulaires d'une attestation scolaire de sécurité routière de premier Ajout : ou de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière ayant suivi une formation pratique organisée par une personne physique ou morale agréée par le préfet. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du précédent alinéa.