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Ajout · Suppression
I. - Des attestations scolaires de sécurité routière de premier et Suppression : deuxièmeAjout : deSuppression : niveauAjout : secondAjout : niveaux sont délivrées aux élèves qui ont subi avec succès Suppression : leAjout : un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière. Ce contrôle est Suppression : obligatoireAjout : organisé pour les élèves Suppression : des établissements d'enseignement publicAjout : soumisSuppression : et
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : l'obligation
Suppression : établissements
Ajout : scolaire
Suppression : d'enseignement
Ajout : définie
Suppression : privé
Ajout : à
Suppression : sous
Ajout : l'article
Suppression : contrat
Ajout : L
.
Suppression : Un arrêté conjoint
Ajout : 131-1
du
Suppression : ministre chargé
Ajout : code
de l'éducation
Suppression : et
Ajout : ainsi
Suppression : du
Ajout : que
Suppression : ministre
Ajout : pour
Suppression : chargé
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : élèves
Suppression : transports
Ajout : âgés
Suppression : fixe
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : plus
Suppression : modalités
Ajout : de
Suppression : d'application
Ajout : seize
Suppression : du
Ajout : ans
Suppression : précédent
Ajout : inscrits
Suppression : alinéa
Ajout : dans un établissement scolaire
. II. - Une attestation de sécurité routière est délivrée aux personnes
Suppression : non
Ajout : qui
Suppression : titulaires
Ajout : ont
Ajout : subi avec succès un contrôle
des
Suppression : attestations
Ajout : connaissances
Suppression : scolaires
Ajout : théoriques
Ajout : des règles
de sécurité routière
Ajout : .
Suppression : de
Ajout : Ce
Suppression : premier
Ajout : contrôle
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : deuxième
Ajout : ouvert
Suppression : niveau
Ajout : aux
Ajout : personnes
qui
Ajout : ,
Suppression : ont
Ajout : pour
Suppression : subi
Ajout : quelque
Suppression : avec
Ajout : raison
Suppression : succès
Ajout : que
Suppression : le
Ajout : ce
Suppression : contrôle
Ajout : soit,
Ajout : ne peuvent bénéficier
des
Suppression : connaissances
Ajout : dispositions
Suppression : théoriques
Ajout : du
Ajout : I. Les titulaires d'un contrat d'apprentissage relèvent, quel que soit leur âge,
des
Suppression : règles
Ajout : dispositions
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : sécurité
Ajout : présent
Suppression : routière
Ajout : alinéa
. Un arrêté
Ajout : conjoint
du ministre
Ajout : de la défense, du ministre
chargé
Ajout : de l'emploi, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre de la justice, du ministre chargé
des transports
Ajout : ,
Ajout : du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture
fixe les modalités d'application du
Suppression : précédent
Ajout : I
Suppression : alinéa
Ajout : et du II
. III. - Le brevet de sécurité routière est délivré aux titulaires d'une attestation scolaire de sécurité routière de premier
Ajout : ou de second
niveau ou de l'attestation de sécurité routière ayant suivi une formation pratique organisée par une personne physique ou morale agréée par le préfet. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application du précédent alinéa.