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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 2 mai 2002 au 3 août 2004
Version en vigueur du 3 août 2004 au 9 mai 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans. II. - Tout conducteur de cyclomoteur doit être titulaire du brevet de sécurité routière ou du permis de conduire. III. - Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. IV. - L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. V. - Les dispositions du II ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004. Jusqu'à cette date, ces dispositions sont applicables aux personnes qui n'ont pas atteint l'âge de seize ans.
Nouvelle version :
I.Suppression : -Suppression :
Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins quatorze ans. II.
Suppression :
-
Suppression :
Tout conducteur de cyclomoteur doit être titulaire
Ajout : soit
du brevet de sécurité routière ou
Ajout : d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté
du
Ajout : ministre chargé des transports, soit du
permis de conduire. III.
Suppression :
-
Suppression :
Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. IV.
Suppression :
-
Suppression :
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. V.
Suppression :
-
Suppression :
Les dispositions du II ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004. Jusqu'à cette date, ces dispositions sont applicables aux personnes qui n'ont pas atteint l'âge de seize ans.