Comparer deux versions

Les titres ou diplômes prévus au Suppression : I, 1°Suppression : , Ajout : du I de l'article R. 212-2 sont : I.-Le brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER). Ce diplôme Suppression : est délivré parAjout : porte, le Suppression : préfet qui a organisé les épreuves aux personnes ayant subi avec succès lesdites épreuves organisées dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargéAjout : cas Suppression : deAjout : échéant, la Suppression : sécuritéAjout : mention Suppression : routière.Ajout : " Suppression : CetAjout : deux-roues Suppression : arrêtéAjout : " Suppression : détermineAjout : et Suppression : enAjout : la Suppression : outreAjout : mention Suppression : lesAjout : " Suppression : conditionsAjout : groupe Suppression : deAjout : lourd Suppression : dépôtAjout : ", Suppression : d'instructionAjout : correspondant Suppression : desAjout : respectivement Suppression : dossiersAjout : aux Suppression : deAjout : catégories Suppression : candidatureAjout : AM, Suppression : le programme de formationAjout : A1, Suppression : les épreuvesAjout : A2 et Suppression : leurAjout : A Suppression : organisation.Ajout : et Suppression : CeAjout : aux Suppression : diplômeAjout : catégories Suppression : porteAjout : C1, Suppression : leAjout : C, Suppression : casAjout : D1, Suppression : échéantAjout : D, Suppression : laAjout : C1E, Suppression : ouAjout : CE, Suppression : lesAjout : D1E Suppression : mentionsAjout : et Suppression : suivantesAjout : DE Suppression : :Ajout : du Suppression : -enseignementAjout : permis de Suppression : laAjout : conduire. Suppression : conduiteAjout : Ce Suppression : desAjout : diplôme Suppression : véhiculesAjout : est Suppression : deAjout : délivré Suppression : laAjout : par Suppression : catégorieAjout : le Suppression : EAjout : préfet Suppression : (B)Ajout : qui Suppression : ;Ajout : a Suppression : -enseignementAjout : organisé Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : épreuves Suppression : conduiteAjout : aux Suppression : desAjout : personnes Suppression : véhiculesAjout : ayant Suppression : deAjout : subi Suppression : laAjout : avec Suppression : catégorieAjout : succès Suppression : AAjout : lesdites Suppression : ;Ajout : épreuves Suppression : -enseignementAjout : organisées Suppression : deAjout : dans Suppression : laAjout : des Suppression : conduiteAjout : conditions Suppression : desAjout : fixées Suppression : véhiculesAjout : par Suppression : desAjout : un Suppression : catégoriesAjout : arrêté Suppression : C,Ajout : du Suppression : EAjout : ministre Suppression : (C),Ajout : chargé Suppression : D,Ajout : de Suppression : EAjout : la Suppression : (D)Ajout : sécurité routière. II.-L'un des titres ou diplômes énumérés ci-après Suppression : reconnus équivalents de plein droit auAjout : : Suppression : brevetAjout : 1° Suppression : pourAjout : Pour Suppression : l'exerciceAjout : l'enseignement de la Suppression : professionAjout : conduite Suppression : d'enseignantAjout : des Suppression : deAjout : véhicules Suppression : laAjout : terrestres Suppression : conduiteAjout : à Suppression : automobileAjout : moteur Suppression : etAjout : relevant de la Suppression : sécurité routièreAjout : catégorie Suppression : (BEPECASER)Ajout : B, Suppression : pour enseigner la conduite desAjout : B1 Suppression : véhiculesAjout : et Suppression : terrestresAjout : BE Suppression : àAjout : du Suppression : moteurAjout : permis de Suppression : la catégorie BAjout : conduire : Suppression : 1°Ajout : a) Le certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (CAPEC) ; Suppression : 2°Ajout : b) La carte professionnelle et le certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (CAPP) ; Suppression : 3° Le brevet de spécialiste de l'armée de terre (BSATAjout : c)Suppression : , Suppression : mention instruction élémentaire deAjout : Les Suppression : conduite,Ajout : titres ou Suppression : les diplômes militaires Suppression : reconnus équivalents à celui-ciAjout : définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre de la défense ; Suppression : 4°Ajout : d) Les diplômes d'enseignement de la conduite délivrés Suppression : dans les territoires d'outre-mer et dansAjout : par les collectivités Suppression : territoriales de MayotteAjout : d'outre-mer et Suppression : de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'équivalence avec le brevet pourAjout : la Suppression : l'exerciceAjout : Nouvelle-Calédonie Suppression : deAjout : ; Suppression : laAjout : 2° Suppression : professionAjout : Pour Suppression : d'enseignantAjout : l'enseignement de la conduite Suppression : automobileAjout : des Suppression : etAjout : véhicules Suppression : deAjout : correspondant Suppression : laAjout : aux Suppression : sécuritéAjout : mentions Suppression : routièreAjout : précisées Suppression : (BEPECASER),Ajout : au Suppression : portantAjout : I Suppression : laAjout : : Suppression : ouAjout : a) Suppression : lesAjout : Le Suppression : mentionsAjout : certificat Suppression : catégorieAjout : d'aptitude Suppression : EAjout : professionnelle Suppression : (B),Ajout : à Suppression : catégorieAjout : l'enseignement Suppression : AAjout : de Suppression : etAjout : la Suppression : catégoriesAjout : conduite Suppression : C,Ajout : des Suppression : EAjout : véhicules Suppression : (C),Ajout : terrestres Suppression : D,Ajout : à Suppression : EAjout : moteur (Suppression : DAjout : CAPEC), Suppression : est admise de plein droit pour les personnes ayant subi avec succès la ou les épreuves correspondantes Suppression : du certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestresAjout : auxdites Suppression : àAjout : mentions Suppression : moteurAjout : ; Suppression : (CAPECAjout : b)Suppression : . Suppression : Pour les titulaires d'unAjout : Les Suppression : titreAjout : titres ou Suppression : diplômeAjout : diplômes Suppression : mentionnéAjout : mentionnés aux Suppression : 2°Ajout : b, Suppression : 3°Ajout : c et Suppression : 4°Ajout : d Suppression : ci-dessus,Ajout : du Suppression : elleAjout : 1° Suppression : n'estAjout : du Suppression : admiseAjout : II Suppression : qu'àAjout : à la condition Suppression : qu'ilsAjout : que Ajout : les titulaires aient été en possession, le 1er janvier 1982, des catégories de permis de conduire correspondantes. III.-Suppression : Un titre acquis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnu par le préfet comme équivalentAjout : Une Suppression : auAjout : qualification Suppression : BEPECASERAjout : professionnelle Suppression : dansAjout : satisfaisant Suppression : lesAjout : aux conditions Suppression : définiesAjout : prévues à l'article R. 212-3-1 . IV.-Un diplôme d'enseignement de la conduite délivré par un Etat qui n'est ni membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européenSuppression : , Suppression : reconnu équivalent auAjout : et Suppression : brevetAjout : reconnu pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière Suppression : (BEPECASER), par décision du ministre chargé de la sécurité routièreSuppression : prise sur avis d'une commission interministérielle créée à cet effet par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des Affaires étrangères.