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L'autorisation d'enseigner Ajout : ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ne peut être délivrée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes : I.Suppression : -Suppression : Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal : -Suppression : atteinte involontaire à la vie (Ajout : art. 221-6-1Ajout : ) ; -Suppression : atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (Ajout : art. 222-9 à 222-13Ajout : , 222-14 [3° et 4°], 222-19-1 et 222-20-1Ajout : , 222-2 à 222-33) ; -Suppression : mise en danger de la vie d'autrui (Ajout : art. 223-1Ajout : ) ; -Suppression : trafic de stupéfiants (Ajout : art. 222-36 [1er alinéa], 222-37 à 222-40Ajout : ) ; -Suppression : entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours (Ajout : art. 223-5 à 223-7Ajout : ) ; -Suppression : proxénétisme (Ajout : art. 225-5 à 225-7Ajout : , art. 225-10 et 225-11Ajout : ) ; -Suppression : atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (Ajout : art. 227-25 et 227-26Ajout : ) ; -Suppression : atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans sans violence, contrainte, menace ni surprise par une personne majeure abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (Ajout : art. 227-27Ajout : ). II.Suppression : -Suppression : Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : -Suppression : vol et tentative (Ajout : art. 311-3 à 311-6 et 311-13Ajout : ) ; -Suppression : extorsion et tentative (Ajout : art. 312-1Ajout : , 312-2 et 312-9Ajout : ) ; -Suppression : escroquerie et tentative (Ajout : art. 313-1 à 313-4Ajout : ) ; -Suppression : abus de confiance (Ajout : art. 314-1Ajout : ) ; -Suppression : détournement de gage ou d'objet saisi (Ajout : art. 314-5 et 314-6Ajout : ) ; -Suppression : organisation frauduleuse de l'insolvabilité (Ajout : art. 314-7Ajout : ) ; -Suppression : recel (Ajout : art. 321-1 et 321-2Ajout : ) ; -Suppression : détérioration de biens et tentative (Ajout : art. 322-1 à 322-4Ajout : ). III.Suppression : -Suppression : Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique prévus par le code pénal : -Suppression : corruption active et trafic d'influence (Ajout : art. 433-1 et 433-2Ajout : ) ; -Suppression : outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique (Ajout : art. 433-5Ajout : , 433-7 et 433-8) ; -Suppression : témoignage mensonger et subornation de témoin (Ajout : art. 434-13 à 434-15Ajout : ) ; -Suppression : violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou refus de restituer celui-ci Ajout : ou destruction ou détournement d'un véhicule immobilisé (Ajout : art. 434-41Ajout : ) ; -Suppression : faux, usage de faux en écriture et détention de faux documents administratifs (Ajout : art. 441-1 à 441-3) ; -Suppression : établissement d'attestation ou de certificat inexact, après avoir sollicité des offres, dons ou avantages (Ajout : art. 441-8Ajout : ). IV.Suppression : -Suppression : Délit prévu par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. V.Suppression : -Suppression : Délits prévus par le code du travail : -Suppression : atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Ajout : art.Ajout : L. Ajout : 1142-1 et L. Suppression : 123-1Ajout : 1146-1 ) ; -Suppression : fourniture illégale de main d'oeuvre (art. L. Suppression : 125-1Ajout : 8231- 1 et L. 8234-1) ; -Suppression : prêt de main d'oeuvre (art. L. Suppression : 125-3Ajout : 8241-1 et L. 8243-1 ) ; -Suppression : travail dissimulé (Ajout : art.Suppression : L. Suppression : 324-9Ajout : 8221-1 , L. Suppression : 324-10,Ajout : 8221-3 Ajout : à L. Suppression : 362-3Ajout : 8221-5 Suppression : àAjout : , L. Suppression : 362-5Ajout : 8224-1) ; -Suppression : emploi d'étranger en situation irrégulière (Ajout : art.Ajout : L. Ajout : 8251-1 , L. Suppression : 341-6Ajout : 8256-1 , L. 8256-2)Ajout : . VI.Suppression : -Suppression : Délits prévus par le code de la route : -Ajout : délit Suppression : conduiteAjout : de Suppression : sousAjout : fuite, Suppression : l'empireAjout : refus Suppression : d'unAjout : d'obtempérer Suppression : étatAjout : à Suppression : alcooliqueAjout : une Suppression : ouAjout : sommation Suppression : enAjout : d'arrêt, Suppression : étatAjout : refus Suppression : d'ivresse,Ajout : d'obtempérer Suppression : délitAjout : aggravé Suppression : deAjout : par Suppression : fuiteAjout : la mise en danger d'autrui, refus de se soumettre aux vérifications Suppression : destinées à établirAjout : concernant Suppression : laAjout : son Suppression : preuveAjout : véhicule Suppression : deAjout : ou Suppression : l'étatAjout : sa Suppression : alcooliqueAjout : personne, conduite Suppression : aprèsAjout : ou Suppression : usageAjout : accompagnement Suppression : deAjout : sous Suppression : stupéfiantsAjout : l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de Suppression : l'usageAjout : l'état Ajout : alcoolique, conduite ou accompagnement sous l'influence de Ajout : substances ou plantes classées comme stupéfiants, refus Suppression : d'obtempérerAjout : de Suppression : ouAjout : se Suppression : obstacleAjout : soumettre Suppression : àAjout : aux Suppression : l'immobilisationAjout : vérifications Suppression : duAjout : destinées Suppression : véhicule,Ajout : à Suppression : grandAjout : établir Suppression : excèsAjout : la Ajout : preuve de Suppression : vitesseAjout : la Suppression : enAjout : conduite Suppression : récidive,Ajout : sous Suppression : organisationAjout : l'influence de Suppression : courses deAjout : substances Suppression : véhiculesAjout : ou Suppression : àAjout : plantes Suppression : moteurAjout : classées Suppression : sansAjout : comme Suppression : autorisationAjout : stupéfiants (art. L. Suppression : 224-5, L. 231-1Ajout : , L. 233-1Ajout : , L. Suppression : 234-1Ajout : 233-1-1 , L. Suppression : 234-8Ajout : 233-2 , L. Suppression : 235-1Ajout : 234-1 , L. Suppression : 235-3Ajout : 234-8 , L. Suppression : 411-7Ajout : 235-1 et L. Suppression : 413-1Ajout : 235-3) ; -Suppression : entrave Ajout : volontaire à la circulation (art. L. 412-1Ajout : ) ; -Ajout : usage Ajout : d'une fausse plaque d'immatriculation, circulation sans Suppression : plaquesAjout : plaque Suppression : ouAjout : d'immatriculation, Suppression : avecAjout : mise Ajout : en circulation d'un véhicule muni de Suppression : faussesAjout : plaques Ajout : inexactes, usurpation de plaques, modification du dispositif de limitation de vitesse par construction des véhicules de transports routiers, absence à bord du véhicule du transport routier de certains documents, destruction ou détournement d'un véhicule confisqué (art. L. 234-12 (III), L. 317-1 à L. 317-4Ajout : , L. Suppression : 325-4Ajout : 317-4-1 et L. Suppression : 325-5Ajout : 325-4) ; -Suppression : conduite Suppression : en récidive d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, conduite d'un véhicule malgré la rétention, l'invalidation, la suspension ou l'annulation du permis de conduire (art. L. 221-2Ajout : , L. 223-5 et L. 224-16) ; -Suppression : enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sans autorisation ou en violation d'une mesure de suspension (art. L. 212-4Ajout : ) ; -Suppression : usage du nom d'une personne pour enregistrement, au nom de cette personne, d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative (art. L. 225-7 et L. 330-6Ajout : ) ; -Suppression : usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité pour obtenir des renseignements sur un conducteur (art. L. 225-8 et L. 330-7Ajout : ). -Suppression : délits liés à Ajout : l'offre ou à la commercialisation de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteurAjout : , Ajout : d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur (art. L. 317-5 à L. Suppression : 317-8Ajout : 317-7 ) ; -Ajout : délits Ajout : liés à l'offre ou à la commercialisation par un professionnel d'un cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un tricycle ou d'un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci (art. L. 321-1 et L. 321-2 ) ; -défaut d'assurance (art .L. 324-2 ) ; -obstacle à une mesure d'immobilisation ou à un ordre d'envoi en fourrière (art. L. 325-3-1 ) ; -organisation de courses de véhicules à moteur sans autorisation (art. L. 411-7 ) ; -récidive de non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules dans un tunnel (art .L. 412-2) ; -grand excès de vitesse en récidive (art. L. 413-1 ) ; -délits liés à Ajout : l'offre ou à la commercialisation de dispositifs destinés à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement des systèmes de constatation des infractions à la circulation routière (art. L. 413-2 à L. 413-5Ajout : ). VII.Suppression : -Suppression : Délit prévu par le code de la santé publique : -Suppression : usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L. Suppression : 3424-1Ajout : 3421-1 ).