Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
301 mots ajoutés79 mots supprimés
Ajout · Suppression
L'autorisation d'enseigner Ajout : ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ne peut être délivrée aux personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère, à une peine criminelle, ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions suivantes : I.Suppression : -Suppression : Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal : -Suppression : atteinte involontaire à la vie (Ajout : art. 221-6-1Ajout : ) ; -Suppression : atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (Ajout : art. 222-9 à 222-13Ajout : , 222-14 [3° et 4°], 222-19-1 et 222-20-1
Ajout :
, 222-2 à 222-33) ; -
Suppression :
mise en danger de la vie d'autrui (
Ajout :
art. 223-1
Ajout :
) ; -
Suppression :
trafic de stupéfiants (
Ajout :
art. 222-36 [1er alinéa], 222-37 à 222-40
Ajout :
) ; -
Suppression :
entrave aux mesures d'assistance et omission de porter secours (
Ajout :
art. 223-5 à 223-7
Ajout :
) ; -
Suppression :
proxénétisme (
Ajout :
art. 225-5 à 225-7
Ajout :
, art. 225-10 et 225-11
Ajout :
) ; -
Suppression :
atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans (
Ajout :
art. 227-25 et 227-26
Ajout :
) ; -
Suppression :
atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans sans violence, contrainte, menace ni surprise par une personne majeure abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (
Ajout :
art. 227-27
Ajout :
). II.
Suppression :
-
Suppression :
Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : -
Suppression :
vol et tentative (
Ajout :
art. 311-3 à 311-6 et 311-13
Ajout :
) ; -
Suppression :
extorsion et tentative (
Ajout :
art. 312-1
Ajout :
, 312-2 et 312-9
Ajout :
) ; -
Suppression :
escroquerie et tentative (
Ajout :
art. 313-1 à 313-4
Ajout :
) ; -
Suppression :
abus de confiance (
Ajout :
art. 314-1
Ajout :
) ; -
Suppression :
détournement de gage ou d'objet saisi (
Ajout :
art. 314-5 et 314-6
Ajout :
) ; -
Suppression :
organisation frauduleuse de l'insolvabilité (
Ajout :
art. 314-7
Ajout :
) ; -
Suppression :
recel (
Ajout :
art. 321-1 et 321-2
Ajout :
) ; -
Suppression :
détérioration de biens et tentative (
Ajout :
art. 322-1 à 322-4
Ajout :
). III.
Suppression :
-
Suppression :
Délits d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à la confiance publique prévus par le code pénal : -
Suppression :
corruption active et trafic d'influence (
Ajout :
art. 433-1 et 433-2
Ajout :
) ; -
Suppression :
outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique (
Ajout :
art. 433-5
Ajout :
, 433-7 et 433-8) ; -
Suppression :
témoignage mensonger et subornation de témoin (
Ajout :
art. 434-13 à 434-15
Ajout :
) ; -
Suppression :
violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire ou refus de restituer celui-ci
Ajout : ou destruction ou détournement d'un véhicule immobilisé
(
Ajout :
art. 434-41
Ajout :
) ; -
Suppression :
faux, usage de faux en écriture et détention de faux documents administratifs (
Ajout :
art. 441-1 à 441-3) ; -
Suppression :
établissement d'attestation ou de certificat inexact, après avoir sollicité des offres, dons ou avantages (
Ajout :
art. 441-8
Ajout :
). IV.
Suppression :
-
Suppression :
Délit prévu par la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics. V.
Suppression :
-
Suppression :
Délits prévus par le code du travail : -
Suppression :
atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (
Ajout :
art.
Ajout : L.
Ajout : 1142-1 et
L.
Suppression : 123-1
Ajout : 1146-1
) ; -
Suppression :
fourniture illégale de main d'oeuvre (art. L.
Suppression : 125-1
Ajout : 8231- 1 et L. 8234-1
) ; -
Suppression :
prêt de main d'oeuvre (art. L.
Suppression : 125-3
Ajout : 8241-1 et L. 8243-1
) ; -
Suppression :
travail dissimulé (
Ajout :
art.
Suppression :
L.
Suppression : 324-9
Ajout : 8221-1
, L.
Suppression : 324-10,
Ajout : 8221-3
Ajout : à
L.
Suppression : 362-3
Ajout : 8221-5
Suppression : à
Ajout : ,
L.
Suppression : 362-5
Ajout : 8224-1
) ; -
Suppression :
emploi d'étranger en situation irrégulière (
Ajout :
art.
Ajout : L.
Ajout : 8251-1 ,
L.
Suppression : 341-6
Ajout : 8256-1 , L. 8256-2
)
Ajout :
. VI.
Suppression :
-
Suppression :
Délits prévus par le code de la route : -
Ajout : délit
Suppression : conduite
Ajout : de
Suppression : sous
Ajout : fuite,
Suppression : l'empire
Ajout : refus
Suppression : d'un
Ajout : d'obtempérer
Suppression : état
Ajout : à
Suppression : alcoolique
Ajout : une
Suppression : ou
Ajout : sommation
Suppression : en
Ajout : d'arrêt,
Suppression : état
Ajout : refus
Suppression : d'ivresse,
Ajout : d'obtempérer
Suppression : délit
Ajout : aggravé
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : fuite
Ajout : la mise en danger d'autrui
, refus de se soumettre aux vérifications
Suppression : destinées à établir
Ajout : concernant
Suppression : la
Ajout : son
Suppression : preuve
Ajout : véhicule
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : l'état
Ajout : sa
Suppression : alcoolique
Ajout : personne
, conduite
Suppression : après
Ajout : ou
Suppression : usage
Ajout : accompagnement
Suppression : de
Ajout : sous
Suppression : stupéfiants
Ajout : l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse
, refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de
Suppression : l'usage
Ajout : l'état
Ajout : alcoolique, conduite ou accompagnement sous l'influence
de
Ajout : substances ou plantes classées comme
stupéfiants, refus
Suppression : d'obtempérer
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : se
Suppression : obstacle
Ajout : soumettre
Suppression : à
Ajout : aux
Suppression : l'immobilisation
Ajout : vérifications
Suppression : du
Ajout : destinées
Suppression : véhicule,
Ajout : à
Suppression : grand
Ajout : établir
Suppression : excès
Ajout : la
Ajout : preuve
de
Suppression : vitesse
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : conduite
Suppression : récidive,
Ajout : sous
Suppression : organisation
Ajout : l'influence
de
Suppression : courses de
Ajout : substances
Suppression : véhicules
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : plantes
Suppression : moteur
Ajout : classées
Suppression : sans
Ajout : comme
Suppression : autorisation
Ajout : stupéfiants
(art. L.
Suppression : 224-5, L.
231-1
Ajout :
, L. 233-1
Ajout :
, L.
Suppression : 234-1
Ajout : 233-1-1
, L.
Suppression : 234-8
Ajout : 233-2
, L.
Suppression : 235-1
Ajout : 234-1
, L.
Suppression : 235-3
Ajout : 234-8
, L.
Suppression : 411-7
Ajout : 235-1
et L.
Suppression : 413-1
Ajout : 235-3
) ; -
Suppression :
entrave
Ajout : volontaire
à la circulation (art. L. 412-1
Ajout :
) ; -
Ajout : usage
Ajout : d'une fausse plaque d'immatriculation,
circulation sans
Suppression : plaques
Ajout : plaque
Suppression : ou
Ajout : d'immatriculation,
Suppression : avec
Ajout : mise
Ajout : en circulation d'un véhicule muni
de
Suppression : fausses
Ajout : plaques
Ajout : inexactes, usurpation de
plaques, modification du dispositif de limitation de vitesse par construction des véhicules de transports routiers, absence à bord du véhicule du transport routier de certains documents, destruction ou détournement d'un véhicule confisqué (art. L. 234-12 (III), L. 317-1 à L. 317-4
Ajout :
, L.
Suppression : 325-4
Ajout : 317-4-1
et L.
Suppression : 325-5
Ajout : 325-4
) ; -
Suppression :
conduite
Suppression : en récidive
d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, conduite d'un véhicule malgré la rétention, l'invalidation, la suspension ou l'annulation du permis de conduire (art. L. 221-2
Ajout :
, L. 223-5 et L. 224-16) ; -
Suppression :
enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur sans autorisation ou en violation d'une mesure de suspension (art. L. 212-4
Ajout :
) ; -
Suppression :
usage du nom d'une personne pour enregistrement, au nom de cette personne, d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative (art. L. 225-7 et L. 330-6
Ajout :
) ; -
Suppression :
usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité pour obtenir des renseignements sur un conducteur (art. L. 225-8 et L. 330-7
Ajout :
). -
Suppression :
délits liés à
Ajout : l'offre ou à
la commercialisation de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur d'un cyclomoteur
Ajout : ,
Ajout : d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur
(art. L. 317-5 à L.
Suppression : 317-8
Ajout : 317-7
) ; -
Ajout : délits
Ajout : liés à l'offre ou à la commercialisation par un professionnel d'un cyclomoteur, d'une motocyclette, d'un tricycle ou d'un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci (art. L. 321-1 et L. 321-2 ) ; -défaut d'assurance (art .L. 324-2 ) ; -obstacle à une mesure d'immobilisation ou à un ordre d'envoi en fourrière (art. L. 325-3-1 ) ; -organisation de courses de véhicules à moteur sans autorisation (art. L. 411-7 ) ; -récidive de non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules dans un tunnel (art .L. 412-2) ; -grand excès de vitesse en récidive (art. L. 413-1 ) ; -
délits liés à
Ajout : l'offre ou à
la commercialisation de dispositifs destinés à déceler la présence ou à perturber le fonctionnement des systèmes de constatation des infractions à la circulation routière (art. L. 413-2 à L. 413-5
Ajout :
). VII.
Suppression :
-
Suppression :
Délit prévu par le code de la santé publique : -
Suppression :
usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L.