Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
31 mots ajoutés9 mots supprimés
Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné à chacun des alinéas de l'article L. 213-2, doit préciser les mentions ci-dessous. 1° S'agissant des parties contractantes : -la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances ; -le nom et l'adresse du candidat et, s'il est mineur, de son représentant légal ; 2° L'objet du contrat ; 3° L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire ; 4° Le programme et le déroulement de la formation ; 5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre pour la formation et l'évaluation du candidat ; 6° Les Suppression : démarches administrativesAjout : conditions et Suppression : formalitésAjout : la Suppression : nécessairesAjout : durée