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I.Suppression : -Suppression : Le contrat passé entre le candidat et l'établissementSuppression : , Suppression : mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, précise les mentions ci-dessous : 1° S'agissant des parties contractantes : - la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresseAjout : d'enseignement de Suppression : l'établissement agréé, le numéro et la Suppression : date de l'agrémentAjout : conduite, Suppression : la mention de la compagnieAjout : mentionné Suppression : etAjout : au Suppression : duAjout : premier Suppression : numéroAjout : alinéa de Suppression : la police d'assurance prévue par l'article L. Suppression : 211-1 du code des assurances ; - le nom et l'adresse du candidat etAjout : 213-2, Suppression : s'il est Suppression : mineur, de son représentant légal ; 2° L'objetAjout : conforme Suppression : duAjout : au contrat Suppression : ; 3° L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire ; 4° Le programme et le déroulement de la formation ; 5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre pour la formation et l'évaluation du candidat ; 6° Les conditions et la durée du mandat consenti à l'établissement pour effectuer les démarches administrativesAjout : type Suppression : nécessaires,Ajout : annexé au Suppression : nom et pourAjout : décret Suppression : leAjout : n° Suppression : compteAjout : 2020-142 du Suppression : candidat, ainsi que pour recevoir communication par l'autoritéAjout : 20 Suppression : administrativeAjout : février Suppression : desAjout : 2020 Suppression : informationsAjout : définissant le Suppression : concernant ; 7° Les obligations des partiesAjout : contrat Suppression : :Ajout : type Suppression : engagementAjout : d'enseignement de Suppression : l'établissement à dispenser la Suppression : formationAjout : conduite Suppression : etAjout : prévu à Suppression : présenter le candidat aux épreuves en fournissant lesAjout : l' Suppression : moyensAjout : article Suppression : nécessaires,Ajout : L. Suppression : engagementAjout : 213-2 du Suppression : candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrierAjout : code de la Suppression : formation et de l'examen ; 8° LesAjout : route Suppression : conditionsAjout : . Suppression : deAjout : Pour Suppression : résiliationAjout : chaque Suppression : ouAjout : catégorie de Suppression : rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent ; 9° Le tarif des prestationsAjout : permis de Suppression : formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives ; 10°Ajout : conduire, Suppression : LesAjout : un Suppression : modalitésAjout : modèle de Suppression : paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements ; 11° L'existence ouAjout : contrat Suppression : l'absenceAjout : type Suppression : deAjout : est Suppression : souscriptionAjout : arrêté par Suppression : l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le Suppression : remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. EnAjout : ministre Suppression : casAjout : chargé de Suppression : souscriptionAjout : l'économie, Suppression : leAjout : après Suppression : nomAjout : consultation du Suppression : garant et leAjout : conseil Suppression : montantAjout : national de la Suppression : garantie devront être mentionnésAjout : consommation. II. - Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 213-2, peut prendre la forme d'une convention simplifiée de formation professionnelle ou d'un contrat de formation professionnelle.