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Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : Le contrat passé entre le candidat et l'établissementSuppression : ,Suppression : mentionné au premier alinéa de l'article L. 213-2, précise les mentions ci-dessous : 1° S'agissant des parties contractantes : - la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresseAjout : d'enseignement de Suppression : l'établissement agréé, le numéro et la Suppression : date de l'agrémentAjout : conduite, Suppression : la mention de la compagnieAjout : mentionnéSuppression : et
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : premier
Suppression : numéro
Ajout : alinéa
de
Suppression : la police d'assurance prévue par
l'article L.
Suppression : 211-1 du code des assurances ; - le nom et l'adresse du candidat et
Ajout : 213-2
,
Suppression : s'il
est
Suppression : mineur, de son représentant légal ; 2° L'objet
Ajout : conforme
Suppression : du
Ajout : au
contrat
Suppression : ; 3° L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire ; 4° Le programme et le déroulement de la formation ; 5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre pour la formation et l'évaluation du candidat ; 6° Les conditions et la durée du mandat consenti à l'établissement pour effectuer les démarches administratives
Ajout : type
Suppression : nécessaires,
Ajout : annexé
au
Suppression : nom et pour
Ajout : décret
Suppression : le
Ajout : n°
Suppression : compte
Ajout : 2020-142
du
Suppression : candidat, ainsi que pour recevoir communication par l'autorité
Ajout : 20
Suppression : administrative
Ajout : février
Suppression : des
Ajout : 2020
Suppression : informations
Ajout : définissant
le
Suppression : concernant ; 7° Les obligations des parties
Ajout : contrat
Suppression : :
Ajout : type
Suppression : engagement
Ajout : d'enseignement
de
Suppression : l'établissement à dispenser
la
Suppression : formation
Ajout : conduite
Suppression : et
Ajout : prévu
à
Suppression : présenter le candidat aux épreuves en fournissant les
Ajout : l'
Suppression : moyens
Ajout : article
Suppression : nécessaires,
Ajout : L.
Suppression : engagement
Ajout : 213-2
du
Suppression : candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier
Ajout : code
de la
Suppression : formation et de l'examen ; 8° Les
Ajout : route
Suppression : conditions
Ajout : .
Suppression : de
Ajout : Pour
Suppression : résiliation
Ajout : chaque
Suppression : ou
Ajout : catégorie
de
Suppression : rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent ; 9° Le tarif des prestations
Ajout : permis
de
Suppression : formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives ; 10°
Ajout : conduire,
Suppression : Les
Ajout : un
Suppression : modalités
Ajout : modèle
de
Suppression : paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements ; 11° L'existence ou
Ajout : contrat
Suppression : l'absence
Ajout : type
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : souscription
Ajout : arrêté
par
Suppression : l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant
le
Suppression : remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En
Ajout : ministre
Suppression : cas
Ajout : chargé
de
Suppression : souscription
Ajout : l'économie
,
Suppression : le
Ajout : après
Suppression : nom
Ajout : consultation
du
Suppression : garant et le
Ajout : conseil
Suppression : montant
Ajout : national
de la
Suppression : garantie devront être mentionnés
Ajout : consommation
. II. - Le contrat passé entre le candidat et l'établissement, mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 213-2, peut prendre la forme d'une convention simplifiée de formation professionnelle ou d'un contrat de formation professionnelle.