Article R221-5

Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire dont les catégories ou sous-catégories sont définies à l'article R. 221-4 sont les suivantes : 1° Etre âgé(e) : a) De seize ans révolus pour les sous-catégories A 1 et B 1 ; b) De dix-huit ans révolus pour les catégories A, B, C, E (B) et E (C) ; c) De vingt et un ans révolus pour les catégories D et E (D). La reconnaissance des permis de conduire prévue aux articles R. 222-1 à R. 222-8 est également subordonnée au respect de ces conditions d'âge. 2° Etre titulaire : a) De l'attestation scolaire de sécurité routière de deuxième niveau ou de l'attestation de sécurité routière pour l'obtention des catégories A ou B du permis de conduire ; b) De la catégorie B du permis de conduire pour l'obtention des catégories C, D et E (B) ; c) De la catégorie C du permis de conduire pour l'obtention de la catégorie E (C) ; d) De la catégorie D du permis de conduire pour l'obtention de la catégorie E (D). Les dispositions du a) ne sont applicables qu'aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004.