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I.-Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, celui-ci peut être : 1° Dans les cas prévus au I de l'article R. 221-10, accordé sans limitation de durée ou délivré ou prorogé selon la périodicité maximale définie ci-dessous ; 2° Dans les cas prévus aux II, III et IV de l'article R. 221-10, délivré ou prorogé selon la périodicité maximale suivante : cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans et un an à partir de l'âge de soixante-seize ans. Toutefois, pour les conducteurs titulaires des catégories D1, D, D1E ou DE du permis de conduire, la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans. II. - La validité du permis ainsi délivré ne peut être prorogée qu'après l'avis médical établi par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale. III.-La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile du pétitionnaire. Suppression : TantAjout : LorsqueSuppression : qu'ilAjout : l'avisSuppression : n'ymédical
Ajout :
est
Suppression : pas
Ajout : émis
Suppression : statué
Ajout : avant
Suppression : par
Ajout : l'expiration
Ajout : de la durée de validité des catégories concernées, et tant que
le préfet
Ajout : n'a pas statué sur la demande de prorogation
dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : transports
Ajout : la sécurité routière
,
Suppression : notamment
Ajout : le
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Ajout : permis
Suppression : ce
Ajout : reste
Suppression : qui
Ajout : provisoirement
Suppression : concerne
Ajout : valide.
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Ajout : Cette
Suppression : procédure
Ajout : disposition
Suppression : et
Ajout : s'applique
Ajout : pour
les
Suppression : délais
Ajout : avis
Suppression : et
Ajout : médicaux
Suppression : sauf
Ajout : concluant
Suppression : carence
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'aptitude,
Suppression : l'intéressé
Ajout : l'aptitude temporaire ou l'aptitude avec restriction d'utilisation du permis
,
Ajout : dès lors que
le
Suppression : permis
Ajout : conducteur
Suppression : reste
Ajout : justifie
Suppression : provisoirement
Ajout : du
Suppression : valide
Ajout : respect de ces restrictions
. IV.-Les catégories A1, A2, A, B1 et B du permis de conduire délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur sont toutefois délivrées sans limitation de durée si le certificat médical favorable à l'attribution de ces catégories établit que l'intéressé est atteint d'une invalidité ou d'une infirmité incurable, définitive ou stabilisée.