Article R222-7 (version du 1 juin 2001)

Version en vigueur du 1 juin 2001 au 5 février 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2001 au 5 février 2004

Tout titulaire d'un brevet militaire de conduite, validé par l'autorité militaire, peut, sans être tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 obtenir la délivrance de la ou des catégories du permis de conduire correspondantes selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des armées.