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I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infractionAjout : . Suppression : etAjout : Si Suppression : enAjout : le Suppression : informeAjout : retrait Suppression : ceAjout : de Suppression : dernierAjout : points Ajout : lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par Ajout : le ministre de l'intérieur par lettre simpleAjout : du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6. Suppression : IV.Ajout : Si Suppression : -Ajout : le Suppression : LorsqueAjout : retrait Suppression : leAjout : de Ajout : points aboutit à un nombre Ajout : nul de points Suppression : estAjout : affectés Suppression : nulAjout : au permis de conduire, Ajout : l'auteur de l'infraction est informé par le Suppression : préfetAjout : ministre Suppression : duAjout : de Suppression : départementAjout : l'intérieur Suppression : ouAjout : par Suppression : l'autoritéAjout : lettre Suppression : compétenteAjout : recommandée Suppression : duAjout : avec Suppression : territoireAjout : demande Suppression : ouAjout : d'avis de Suppression : laAjout : réception Suppression : collectivitéAjout : du Suppression : territorialeAjout : nombre Suppression : d'outre-merAjout : de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, Ajout : prononce l'invalidation du Suppression : lieuAjout : permis de Suppression : résidence,Ajout : conduire Ajout : et enjoint à l'intéresséSuppression : , Suppression : parAjout : de Suppression : lettreAjout : restituer Suppression : recommandée,Ajout : celui-ci Ajout : au préfet du département ou de Suppression : restituerAjout : la Ajout : collectivité d'outre-mer de son Suppression : titreAjout : lieu de Suppression : conduiteAjout : résidence dans un délai Suppression : d'uneAjout : de Suppression : semaineAjout : dix Ajout : jours francs à compter de Suppression : laAjout : sa réceptionSuppression : de cette lettre.