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I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infractionAjout : .Suppression : etAjout : SiSuppression : enAjout : leSuppression : informe
Ajout : retrait
Suppression : ce
Ajout : de
Suppression : dernier
Ajout : points
Ajout : lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé
par
Ajout : le ministre de l'intérieur par
lettre simple
Ajout : du nombre de points retirés
. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6.
Suppression : IV.
Ajout : Si
Suppression : -
Ajout : le
Suppression : Lorsque
Ajout : retrait
Suppression : le
Ajout : de
Ajout : points aboutit à un
nombre
Ajout : nul
de points
Suppression : est
Ajout : affectés
Suppression : nul
Ajout : au permis de conduire
,
Ajout : l'auteur de l'infraction est informé par
le
Suppression : préfet
Ajout : ministre
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : département
Ajout : l'intérieur
Suppression : ou
Ajout : par
Suppression : l'autorité
Ajout : lettre
Suppression : compétente
Ajout : recommandée
Suppression : du
Ajout : avec
Suppression : territoire
Ajout : demande
Suppression : ou
Ajout : d'avis
de
Suppression : la
Ajout : réception
Suppression : collectivité
Ajout : du
Suppression : territoriale
Ajout : nombre
Suppression : d'outre-mer
Ajout : de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul