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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'elle estAjout : I.Suppression : adresséeAjout : -Suppression : àAjout : LorsqueSuppression : unAjout : le conducteur titulaire du permis de conduire Suppression : depuisAjout : aSuppression : moinsAjout : commis,Suppression : deAjout : pendant
Suppression : deux
Ajout : le
Suppression : ans,
Ajout : délai
Suppression : auteur
Ajout : probatoire
Suppression : d'une
Ajout : défini
Ajout : à l'article L. 223-1, une
infraction ayant donné lieu
Suppression : à un
Ajout : au
retrait d'au moins
Suppression : quatre
Ajout : trois
points, la notification
Suppression : prévue au
Ajout : du
Suppression : III
Ajout : retrait
de
Suppression : l'article
Ajout : points
Suppression : R
Ajout : lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
.
Suppression : 223-3
Ajout : Cette
Suppression : précise
Ajout : lettre
Suppression : qu'il
Ajout : l'informe
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : tenu
Ajout : l'obligation
de
Suppression : suivre
Ajout : se
Ajout : soumettre à
la formation spécifique mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de
Suppression : trois
Ajout : quatre
mois.
Ajout : II. -
Le fait de ne pas
Suppression : suivre
Ajout : se
Suppression : cette
Ajout : soumettre
Ajout : à la
formation
Ajout : spécifique mentionnée au I
dans le délai de
Suppression : trois
Ajout : quatre
mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
Suppression : quatrième
Ajout : 4e
classe.
Ajout : III. -
Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.