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I.-Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci. II.-L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. III.-Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. IV.-Dans le cas prévu à Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article R. 223-4 , Suppression : sontAjout : le
Suppression : transmises
Ajout : titulaire
Ajout : du permis de conduire transmet
au comptable
Ajout : public territorialement compétent l'attestation
de
Suppression : la
Ajout : suivi
Suppression : direction
Ajout : de
Suppression : générale
Ajout : stage
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : finances
Ajout : les
Suppression : publiques
Ajout : pièces
Suppression : du
Ajout : nécessaires
Suppression : lieu
Ajout : à
Ajout : la demande
de
Suppression : commission
Ajout : remboursement
Ajout : ou d'interruption
de
Suppression : l'infraction
Ajout : mise en recouvrement de l'amende
, dans
Suppression : le
Ajout : un
délai de quinze jours
Suppression : mentionné
Ajout : ouvrables
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : I
Ajout : compter
Suppression : ci-dessus,
Ajout : de
Suppression : l'attestation
Ajout : la
Ajout : date
de
Suppression : suivi
Ajout : fin
Suppression : de
Ajout : du
stage
Suppression : ainsi
Ajout : de
Suppression : que
Ajout : sensibilisation à la sécurité routière ou de la date de délivrance de l'attestation de stage
, si
Suppression : l'amende
Ajout : celle-ci
Suppression : a
Ajout : est
Suppression : été
Ajout : postérieure
Suppression : acquittée
Ajout : à la date de fin du stage. Lorsque le comptable public compétent sollicite la production de toute autre pièce complémentaire nécessaire à l'accomplissement régulier de la procédure
,
Suppression : les
Ajout : le
Ajout : conducteur titulaire du permis de conduire dispose d'un délai de trente jours ouvrables pour compléter sa demande. A défaut de transmission des
pièces
Suppression : nécessaires
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : son
Ajout : délais
Suppression : remboursement
Ajout : impartis, la demande est rejetée
.
Ajout : V.-
L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires