Ajout : conduire d'un conducteur ayant commis l'une
des infractions
Suppression : punies
Ajout : prévues
par
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : présent
Ajout : articles
Suppression : code
Ajout : L.
Ajout : 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder six mois, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, installé par un professionnel agréé ou par construction, conformément aux dispositions
de
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : peine
Ajout : L.
Suppression : complémentaire
Ajout : 234-17,
Ajout : en état
de
Suppression : suspension
Ajout : fonctionnement
Ajout : et après avoir utilisé lui-même ce dispositif sans en avoir altéré le fonctionnement. Pendant cette durée, le permis de conduire de l'intéressé est conservé par l'administration et l'arrêté
du
Ajout : préfet vaut
permis de conduire
Ajout : au sens des articles R
.
Suppression : Lorsque
Ajout : 221-1-1
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : nombre
Ajout : D.
Suppression : des
Ajout : 221-3
Suppression : affaires
Ajout : et
Suppression : l'exige,
Ajout : titre
Suppression : plusieurs
Ajout : justifiant
Suppression : commissions
Ajout : de
Suppression : peuvent
Ajout : son
Suppression : être
Ajout : autorisation
Suppression : créées
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : conduire
Suppression : arrêté
Ajout : au
Ajout : sens
du
Ajout : I de l'article R. 233-1. L'arrêté du
préfet
Suppression : dans
Ajout : est
Suppression : le
Ajout : notifié
Suppression : département
Ajout : à
Ajout : l'intéressé
soit
Ajout : directement s'il se présente
au
Suppression : chef-lieu,
Ajout : service
Suppression : soit
Ajout : indiqué
dans
Suppression : un
Ajout : l'avis
Suppression : arrondissement
Ajout : de rétention du permis de conduire
, soit
Suppression : dans
Ajout : par
Ajout : lettre recommandée avec demande d'avis de réception. II. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne ayant fait l'objet de l'arrêté mentionné au I : 1° De conduire
un
Suppression : groupe
Ajout : véhicule
Suppression : d'arrondissements
Ajout : non
Ajout : équipé du dispositif mentionné au I ; 2° De conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers
pour
Suppression : connaître
Ajout : permettre
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : procès-verbaux
Ajout : démarrage,
Suppression : constatant
Ajout : soit
Suppression : des
Ajout : après
Suppression : infractions
Ajout : l'avoir
Suppression : commises
Ajout : neutralisé
Ajout : ou détérioré ou l'avoir utilisé
dans
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : ressort
Ajout : conditions
Suppression : correspondant
Ajout : empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique
.
Ajout : III. –
Le
Suppression : préfet
Ajout : fait,
Suppression : délègue
Ajout : par
Suppression : ses
Ajout : toute
Suppression : pouvoirs
Ajout : personne,
Ajout : de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue
au
Suppression : sous-préfet
Ajout : II
Ajout : est puni de la même peine. IV. – Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension
du
Suppression : chef-lieu
Ajout : permis
Suppression : d'arrondissement
Ajout : de
Suppression : où
Ajout : conduire
Suppression : siège
Ajout : pour
Ajout : une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à
la
Suppression : commission
Ajout : conduite
Ajout : en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ; 2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux
pour
Suppression : en
Ajout : la
Suppression : désigner
Ajout : conduite
Suppression : les
Ajout : desquels
Suppression : membres.
Ajout : le
Suppression : Il
Ajout : permis
Suppression : peut
Ajout : de
Suppression : également
Ajout : conduire
Suppression : lui
Ajout : n'est
Suppression : donner
Ajout : pas
Suppression : délégation
Ajout : exigé,
pour
Suppression : prendre
Ajout : une
Suppression : les
Ajout : durée
Suppression : mesures
Ajout : de
Suppression : prévues
Ajout : trois
Suppression : aux
Ajout : ans
Suppression : articles
Ajout : au
Suppression : L.
Ajout : plus
Suppression : 224-7
Ajout : ;
Suppression : et
Ajout : 3°
Suppression : L
Ajout : L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire
.
Suppression : 224-8
Ajout : V
.
Ajout : –
La
Suppression : commission
Ajout : récidive
Suppression : siégeant
Ajout : des
Ajout : contraventions prévues
au
Suppression : chef-lieu
Ajout : présent
Ajout : article est réprimée conformément à l' article 132-11
du
Suppression : département
Ajout : code
Suppression : ou
Ajout : pénal
Suppression : au
Ajout : .
Suppression : chef-lieu
Ajout : VI.
Ajout : – Ces contraventions donnent lieu
de
Suppression : l'arrondissement
Ajout : plein
Suppression : est
Ajout : droit
Suppression : dénommée
Ajout : à
Suppression : commission
Ajout : la
Ajout : réduction
de
Suppression : suspension
Ajout : six
Ajout : points
du permis de conduire.
Ajout : VII. – L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.