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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 12 juillet 2003
Version en vigueur du 12 juillet 2003 au 10 mai 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6 et 222-19 du code pénal commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R. 221-3. Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis au moins trois ans à la date de son annulation assortie d'une interdiction de solliciter un nouveau permis d'une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.
Nouvelle version :
Suppression : EnAjout : Tout
Suppression : cas
Ajout : conducteur
Ajout : dont le permis
de
Suppression : condamnation
Ajout : conduire
Suppression : pour
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Suppression : une
Ajout : perdu
Suppression : infraction
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Ajout : validité
Suppression : par
Ajout : en
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Suppression : code
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Ajout : L. 223-1
ou
Suppression : par
Ajout : a
Suppression : les
Ajout : été
Suppression : articles
Ajout : annulé
Suppression : 221-6
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : 222-19
Ajout : suite
Suppression : du
Ajout : d'une
Suppression : code
Ajout : condamnation
Suppression : pénal
Ajout : pour
Suppression : commise
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : infraction
Suppression : l'occasion
Ajout : prévue
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : conduite
Ajout : présent
Suppression : d'un
Ajout : code
Suppression : véhicule,
Ajout : ou
Suppression : tout
Ajout : par
Suppression : conducteur
Ajout : les
Suppression : dont
Ajout : articles
Suppression : le
Ajout : 221-6-1,
Suppression : permis
Ajout : 222-19-1
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : conduire
Ajout : 222-20-1
Suppression : a
Ajout : du
Suppression : été
Ajout : code
Suppression : annulé
Ajout : pénal,
et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R. 221-3. Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis
Suppression : au moins
trois ans
Ajout : ou plus
à la date de
Ajout : la perte de validité du permis ou à la date de
son annulation
Ajout : ,
Suppression : assortie
Ajout : et
Suppression : d'une
Ajout : auxquels
Suppression : interdiction
Ajout : il
Ajout : est interdit
de solliciter un nouveau permis
Suppression : d'une
Ajout : pendant
Ajout : une
durée inférieure à un an, l'épreuve pratique est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.