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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juillet 2003 au 1 septembre 2012
Version en vigueur du 1 septembre 2012 au 25 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission chargée d'établir le certificat visé à l'article R. 224-21 procède d'abord à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis. Dans l'affirmative, elle provoque un examen psychotechnique de l'intéressé. Cet examen, qui porte notamment sur les tests prescrits par la commission, est subi dans un centre de sélection psychotechnique agréé par le préfet. Les résultats en sont communiqués à la commission.
Nouvelle version :
Suppression : La commissionAjout : EnSuppression : chargéeAjout : vue
d'établir le certificat
Suppression : visé
Ajout : mentionné
à l'article R. 224-21
Suppression : procède
Ajout : ,
Suppression : d'abord
Ajout : le
Ajout : médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède
à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis
Ajout : de conduire
. Dans l'affirmative,
Suppression : elle provoque un
Ajout : le
Suppression : examen
Ajout : candidat
Suppression : psychotechnique
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : soumis
Suppression : l'intéressé.
Ajout : à
Suppression : Cet
Ajout : un
examen
Ajout : psychotechnique
, qui porte
Suppression : notamment
sur les tests prescrits par
Ajout : le médecin agréé consultant hors commission médicale ou