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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %
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Suppression : La commissionAjout : En Suppression : chargéeAjout : vue d'établir le certificat Suppression : viséAjout : mentionné à l'article R. 224-21 Suppression : procèdeAjout : , Suppression : d'abordAjout : le Ajout : médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permisAjout : de conduire. Dans l'affirmative,