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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 1 juillet 2016
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 26 mai 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : La communication des mentions et informations prévues aux articles L. 225-4 et L. 225-5 aux demandeurs énumérés à ces articles autres que ceux désignés à l'article R. 225-4 est assurée par le préfet du département dans lequel ces demandeurs ont leur domicile ou leur siège, ou, s'ils résident à l'étranger, par l'agent diplomatique ou le consul compétent. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Nouvelle version :
La communication Suppression : des mentions et informations prévues aux articles L. 225-4Ajout : auSuppression : ettitulaire
Ajout :
Suppression : L.
Ajout : du
Suppression : 225-5
Ajout : permis
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Suppression : demandeurs
Ajout : conduire
Suppression : énumérés
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : relevé
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Ajout : concernant
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Ajout : mentionné
à l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 225-4
Ajout : 225-3
est assurée par le préfet du département dans lequel
Suppression : ces
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Suppression : demandeurs
Ajout : a
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Ajout : établi
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Ajout : son
domicile
Suppression : ou leur siège
, ou
Suppression : ,
Suppression : s'ils
Ajout : s'il
Suppression : résident
Ajout : réside
à l'étranger, par l'agent diplomatique ou le consul compétent.
Ajout : Le titulaire du permis de conduire, s'il réside à l'étranger, peut demander au préfet ayant délivré son titre de conduite qu'il communique les informations prévues à l'article L. 225-5 le concernant à l'autorité étrangère auprès de laquelle il a sollicité l'échange de son permis de conduire français. Le préfet assure cette communication par voie dématérialisée et en informe l'auteur de la demande. L'autorité étrangère peut également demander par voie dématérialisée la communication de ces informations auprès du préfet ayant délivré le titre présenté à l'appui de la demande d'échange. S'il a été directement saisi par l'autorité étrangère, il lui communique ces informations par voie dématérialisée.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté
Ajout : conjoint
du ministre
Ajout : chargé
de
Suppression : l'intérieur
Ajout : la sécurité routière et du ministre des affaires étrangères