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Suppression : LaAjout : I.-Parmi Ajout : les autorités et personnes énumérées à l'article L. 225-5 , reçoivent communication Suppression : auAjout : des Suppression : titulaireAjout : informations Suppression : duAjout : mentionnées Suppression : permisAjout : à Ajout : cet article, à raison de Suppression : conduireAjout : leurs Ajout : attributions et dans la limite du Suppression : relevéAjout : besoin Suppression : intégralAjout : d'en Ajout : connaître, au moyen d'un accès direct : 1° Les officiers ou agents de police judiciaire, des Suppression : mentionsAjout : services Ajout : de police ou des unités de la gendarmerie nationales agissant dans le Suppression : concernantAjout : cadre Suppression : mentionnéAjout : d'une Suppression : àAjout : enquête Suppression : l'articleAjout : préliminaire Suppression : L.Ajout : ; Suppression : 225-3Ajout : 2° Suppression : estAjout : Les Suppression : assuréeAjout : agents Ajout : de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres, individuellement désignés et habilités par le préfetAjout : , Ajout : sur proposition du Suppression : départementAjout : maire Suppression : dansAjout : de Suppression : lequelAjout : la Suppression : ilAjout : commune, Suppression : aAjout : aux Suppression : établiAjout : seules Suppression : sonAjout : fins Suppression : domicileAjout : d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ; 3° Les agents individuellement désignés et habilités des organismes chargés de la délivrance et de la gestion des cartes de conducteur associées au chronotachygraphe électronique pour le contrôle des transports routiers, ou Suppression : s'ilAjout : des Suppression : résideAjout : cartes Ajout : de qualification de conducteur destinées à Suppression : l'étranger,Ajout : prouver Suppression : parAjout : la Suppression : l'agentAjout : qualification Suppression : diplomatiqueAjout : initiale Ajout : et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou Suppression : leAjout : de Suppression : consulAjout : voyageurs Suppression : compétent.Ajout : ; Suppression : LeAjout : 4° Suppression : titulaireAjout : Les Suppression : duAjout : personnels Suppression : permisAjout : individuellement Ajout : désignés et habilités des entreprises exerçant une activité de Suppression : conduire,Ajout : transport Suppression : s'ilAjout : public Suppression : résideAjout : routier Ajout : de voyageurs ou de marchandises pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à Suppression : l'étranger,Ajout : moteur Suppression : peutAjout : ; Suppression : demanderAjout : 5° Suppression : auAjout : Les Suppression : préfetAjout : autorités Suppression : ayantAjout : des Suppression : délivréAjout : Etats Suppression : sonAjout : membres Suppression : titreAjout : de Ajout : l'Union Européenne, aux fins d'authentification du permis de Suppression : conduiteAjout : conduire, Suppression : qu'ilAjout : conformément Suppression : communiqueAjout : aux Suppression : lesAjout : accords Ajout : internationaux en vigueur. II.-Reçoivent, à leur demande, communication des données et informations Suppression : prévuesAjout : mentionnées à l'article L. 225-5Ajout : , Suppression : leAjout : à Suppression : concernantAjout : raison Suppression : àAjout : de Suppression : l'autoritéAjout : leurs Suppression : étrangèreAjout : attributions Suppression : auprèsAjout : et Suppression : deAjout : dans Suppression : laquelleAjout : la Suppression : ilAjout : limite Ajout : du besoin d'en connaître, les autres personnes et autorités énumérées par cet article : 1° Par l'intermédiaire du responsable du traitement : aAjout : ) Suppression : sollicitéAjout : Les Suppression : l'échangeAjout : autorités Ajout : compétentes de Suppression : sonAjout : Saint-Barthélemy, Ajout : de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, aux fins d'authentification du permis de conduire Suppression : français.Ajout : ; Suppression : LeAjout : b) Suppression : préfetAjout : Les Suppression : assureAjout : autorités Suppression : cetteAjout : étrangères Suppression : communicationAjout : compétentes, Suppression : parAjout : aux Suppression : voieAjout : fins Suppression : dématérialiséeAjout : d'authentification Suppression : etAjout : du Ajout : permis de conduire, conformément aux accords internationaux en Suppression : informeAjout : vigueur Suppression : l'auteurAjout : ; Ajout : 2° Par l'intermédiaire du préfet : a) Les autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de Ajout : véhicule à moteur ; b) Les entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la Suppression : demande.Ajout : responsabilité Suppression : L'autoritéAjout : encourue Suppression : étrangèreAjout : du Suppression : peutAjout : fait Suppression : égalementAjout : des Suppression : demanderAjout : dommages Ajout : causés par Suppression : voieAjout : des Suppression : dématérialiséeAjout : véhicules Ajout : à moteur ; 3° Par l'intermédiaire des services de la Suppression : communicationAjout : police Ajout : ou de Suppression : cesAjout : la Suppression : informationsAjout : gendarmerie Suppression : auprèsAjout : nationales Suppression : duAjout : territorialement Suppression : préfetAjout : compétents Suppression : ayantAjout : : Suppression : délivréAjout : a) Suppression : leAjout : Les Suppression : titreAjout : militaires Suppression : présentéAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : l'appuiAjout : gendarmerie Ajout : nationale et les fonctionnaires de la Suppression : demandeAjout : police Suppression : d'échange.Ajout : nationale Suppression : S'ilAjout : habilités Suppression : aAjout : à Suppression : étéAjout : effectuer Suppression : directementAjout : des Suppression : saisiAjout : contrôles Suppression : parAjout : routiers Suppression : l'autoritéAjout : en Suppression : étrangèreAjout : application du présent code, Suppression : ilAjout : autres Suppression : luiAjout : que Suppression : communiqueAjout : ceux Suppression : cesAjout : bénéficiant Suppression : informationsAjout : d'un Suppression : parAjout : accès Suppression : voieAjout : direct Suppression : dématérialiséeAjout : en application du e du 2° du I de l'article R. Ajout : 225-4 ; b) Les Suppression : modalitésAjout : fonctionnaires Suppression : d'applicationAjout : et Ajout : agents de l'Etat chargés du Suppression : présentAjout : contrôle Suppression : articleAjout : des Suppression : sontAjout : transports Suppression : fixéesAjout : terrestres Suppression : parAjout : placés Suppression : arrêtéAjout : sous Suppression : conjointAjout : l'autorité du ministre chargé Ajout : des transports pour l'exercice des compétences en matière de Suppression : laAjout : contrôle Suppression : sécuritéAjout : du Suppression : routièreAjout : transport Ajout : routier prévues au présent code, autres que ceux bénéficiant d'un accès direct en application du g du 2° du I de l'article R. 225-4 ; c) Les agents de police judiciaire adjoints et Ajout : les gardes champêtres autres que ceux mentionnés au 2° du Suppression : ministreAjout : I Ajout : du présent article, aux seules fins d'identifier les auteurs des Suppression : affairesAjout : infractions Suppression : étrangèresAjout : au présent code qu'ils sont habilités à constater.Ajout : III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.