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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : I.-ParmiAjout : les autorités et personnes énumérées à l'article L. 225-5 , reçoivent communication Suppression : auAjout : desSuppression : titulaireAjout : informationsSuppression : duAjout : mentionnéesSuppression : permisAjout : àAjout : cet article, à raison de Suppression : conduireleurs
Ajout :
Ajout : attributions et dans la limite
du
Suppression : relevé
Ajout : besoin
Suppression : intégral
Ajout : d'en
Ajout : connaître, au moyen d'un accès direct : 1° Les officiers ou agents de police judiciaire,
des
Suppression : mentions
Ajout : services
Ajout : de police ou des unités de la gendarmerie nationales agissant dans
le
Suppression : concernant
Ajout : cadre
Suppression : mentionné
Ajout : d'une
Suppression : à
Ajout : enquête
Suppression : l'article
Ajout : préliminaire
Suppression : L.
Ajout : ;
Suppression : 225-3
Ajout : 2°
Suppression : est
Ajout : Les
Suppression : assurée
Ajout : agents
Ajout : de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres, individuellement désignés et habilités
par le préfet
Ajout : ,
Ajout : sur proposition
du
Suppression : département
Ajout : maire
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : lequel
Ajout : la
Suppression : il
Ajout : commune,
Suppression : a
Ajout : aux
Suppression : établi
Ajout : seules
Suppression : son
Ajout : fins
Suppression : domicile
Ajout : d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ; 3° Les agents individuellement désignés et habilités des organismes chargés de la délivrance et de la gestion des cartes de conducteur associées au chronotachygraphe électronique pour le contrôle des transports routiers
, ou
Suppression : s'il
Ajout : des
Suppression : réside
Ajout : cartes
Ajout : de qualification de conducteur destinées
à
Suppression : l'étranger,
Ajout : prouver
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : l'agent
Ajout : qualification
Suppression : diplomatique
Ajout : initiale
Ajout : et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises
ou
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : consul
Ajout : voyageurs
Suppression : compétent.
Ajout : ;
Suppression : Le
Ajout : 4°
Suppression : titulaire
Ajout : Les
Suppression : du
Ajout : personnels
Suppression : permis
Ajout : individuellement
Ajout : désignés et habilités des entreprises exerçant une activité
de
Suppression : conduire,
Ajout : transport
Suppression : s'il
Ajout : public
Suppression : réside
Ajout : routier
Ajout : de voyageurs ou de marchandises pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule
à
Suppression : l'étranger,
Ajout : moteur
Suppression : peut
Ajout : ;
Suppression : demander
Ajout : 5°
Suppression : au
Ajout : Les
Suppression : préfet
Ajout : autorités
Suppression : ayant
Ajout : des
Suppression : délivré
Ajout : Etats
Suppression : son
Ajout : membres
Suppression : titre
Ajout : de
Ajout : l'Union Européenne, aux fins d'authentification du permis
de
Suppression : conduite
Ajout : conduire,
Suppression : qu'il
Ajout : conformément
Suppression : communique
Ajout : aux
Suppression : les
Ajout : accords
Ajout : internationaux en vigueur. II.-Reçoivent, à leur demande, communication des données et
informations
Suppression : prévues
Ajout : mentionnées
à l'article L. 225-5
Ajout : ,
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : concernant
Ajout : raison
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'autorité
Ajout : leurs
Suppression : étrangère
Ajout : attributions
Suppression : auprès
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : laquelle
Ajout : la
Suppression : il
Ajout : limite
Ajout : du besoin d'en connaître, les autres personnes et autorités énumérées par cet article : 1° Par l'intermédiaire du responsable du traitement :
a
Ajout : )
Suppression : sollicité
Ajout : Les
Suppression : l'échange
Ajout : autorités
Ajout : compétentes
de
Suppression : son
Ajout : Saint-Barthélemy,
Ajout : de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, aux fins d'authentification du
permis de conduire
Suppression : français.
Ajout : ;
Suppression : Le
Ajout : b)
Suppression : préfet
Ajout : Les
Suppression : assure
Ajout : autorités
Suppression : cette
Ajout : étrangères
Suppression : communication
Ajout : compétentes,
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : voie
Ajout : fins
Suppression : dématérialisée
Ajout : d'authentification
Suppression : et
Ajout : du
Ajout : permis de conduire, conformément aux accords internationaux
en
Suppression : informe
Ajout : vigueur
Suppression : l'auteur
Ajout : ;
Ajout : 2° Par l'intermédiaire du préfet : a) Les autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur
de
Ajout : véhicule à moteur ; b) Les entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir
la
Suppression : demande.
Ajout : responsabilité
Suppression : L'autorité
Ajout : encourue
Suppression : étrangère
Ajout : du
Suppression : peut
Ajout : fait
Suppression : également
Ajout : des
Suppression : demander
Ajout : dommages
Ajout : causés
par
Suppression : voie
Ajout : des
Suppression : dématérialisée
Ajout : véhicules
Ajout : à moteur ; 3° Par l'intermédiaire des services de
la
Suppression : communication
Ajout : police
Ajout : ou
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : informations
Ajout : gendarmerie
Suppression : auprès
Ajout : nationales
Suppression : du
Ajout : territorialement
Suppression : préfet
Ajout : compétents
Suppression : ayant
Ajout : :
Suppression : délivré
Ajout : a)
Suppression : le
Ajout : Les
Suppression : titre
Ajout : militaires
Suppression : présenté
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'appui
Ajout : gendarmerie
Ajout : nationale et les fonctionnaires
de la
Suppression : demande
Ajout : police
Suppression : d'échange.
Ajout : nationale
Suppression : S'il
Ajout : habilités
Suppression : a
Ajout : à
Suppression : été
Ajout : effectuer
Suppression : directement
Ajout : des
Suppression : saisi
Ajout : contrôles
Suppression : par
Ajout : routiers
Suppression : l'autorité
Ajout : en
Suppression : étrangère
Ajout : application du présent code
,
Suppression : il
Ajout : autres
Suppression : lui
Ajout : que
Suppression : communique
Ajout : ceux
Suppression : ces
Ajout : bénéficiant
Suppression : informations
Ajout : d'un
Suppression : par
Ajout : accès
Suppression : voie
Ajout : direct
Suppression : dématérialisée
Ajout : en application du e du 2° du I de l'article R
.
Ajout : 225-4 ; b)
Les
Suppression : modalités
Ajout : fonctionnaires
Suppression : d'application
Ajout : et
Ajout : agents de l'Etat chargés
du
Suppression : présent
Ajout : contrôle
Suppression : article
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : transports
Suppression : fixées
Ajout : terrestres
Suppression : par
Ajout : placés
Suppression : arrêté
Ajout : sous
Suppression : conjoint
Ajout : l'autorité
du ministre chargé
Ajout : des transports pour l'exercice des compétences en matière
de
Suppression : la
Ajout : contrôle
Suppression : sécurité
Ajout : du
Suppression : routière
Ajout : transport
Ajout : routier prévues au présent code, autres que ceux bénéficiant d'un accès direct en application du g du 2° du I de l'article R. 225-4 ; c) Les agents de police judiciaire adjoints
et
Ajout : les gardes champêtres autres que ceux mentionnés au 2°
du
Suppression : ministre
Ajout : I
Ajout : du présent article, aux seules fins d'identifier les auteurs
des
Suppression : affaires
Ajout : infractions
Suppression : étrangères
Ajout : au présent code qu'ils sont habilités à constater
.
Ajout : III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.