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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mai 2012 au 27 août 2016
Version en vigueur du 27 août 2016 au 12 juin 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'examen clinique et le prélèvement biologique sont effectués par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire. Le prélèvement biologique peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions. Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement biologique.
Nouvelle version :
Suppression : L'examen
Ajout : I.-Le
Suppression : clinique
Ajout : prélèvement
Ajout : salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent à l'aide d'un nécessaire, en se conformant aux méthodes
et
Ajout : conditions prescrites par l'arrêté prévu à l'article R. 235-4 . A la suite de ce prélèvement, l'officier ou l'agent de police judiciaire demande au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévus par l'article R. 235-11 ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs prévus au même article. Si la réponse est positive, il est procédé dans
le
Ajout : plus court délai possible à un
prélèvement
Suppression : biologique
Ajout : sanguin
Suppression : sont
Ajout : dans
Suppression : effectués
Ajout : les
Ajout : conditions fixées au II. II.-Le prélèvement sanguin est effectué
par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire. Le prélèvement
Suppression : biologique
Ajout : sanguin
peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions. Ce praticien effectue le prélèvement
Suppression : biologique
Ajout : sanguin
à l'aide d'un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant aux méthodes prescrites par
Ajout : un
arrêté
Suppression : du
Ajout : pris
Suppression : ministre
Ajout : dans
Suppression : chargé
Ajout : les
Ajout : conditions prévues à l'article R. 235-4. Un officier ou un agent
de
Suppression : la
Ajout : police
Suppression : santé
Ajout : judiciaire
Suppression : pris
Ajout : assiste
Suppression : après
Ajout : au
Suppression : avis
Ajout : prélèvement
Suppression : du
Ajout : sanguin.
Suppression : directeur
Ajout : III.-L'examen
Suppression : général
Ajout : clinique,
Ajout : en cas
de
Suppression : l'Agence
Ajout : prélèvement
Suppression : nationale
Ajout : sanguin,
Ajout : est effectué par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre