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Ajout · Suppression
Suppression : L'examenAjout : I.-LeSuppression : cliniqueAjout : prélèvementAjout : salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent à l'aide d'un nécessaire, en se conformant aux méthodes et Ajout : conditions prescrites par l'arrêté prévu à l'article R. 235-4 . A la suite de ce prélèvement, l'officier ou l'agent de police judiciaire demande au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de demander l'examen technique ou l'expertise prévus par l'article R. 235-11 ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs prévus au même article. Si la réponse est positive, il est procédé dans le Ajout : plus court délai possible à un prélèvement Suppression : biologiqueAjout : sanguin
Suppression : sont
Ajout : dans
Suppression : effectués
Ajout : les
Ajout : conditions fixées au II. II.-Le prélèvement sanguin est effectué
par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire. Le prélèvement
Suppression : biologique
Ajout : sanguin
peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions. Ce praticien effectue le prélèvement
Suppression : biologique
Ajout : sanguin
à l'aide d'un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant aux méthodes prescrites par
Ajout : un
arrêté
Suppression : du
Ajout : pris
Suppression : ministre
Ajout : dans
Suppression : chargé
Ajout : les
Ajout : conditions prévues à l'article R. 235-4. Un officier ou un agent
de
Suppression : la
Ajout : police
Suppression : santé
Ajout : judiciaire
Suppression : pris
Ajout : assiste
Suppression : après
Ajout : au
Suppression : avis
Ajout : prélèvement
Suppression : du
Ajout : sanguin.
Suppression : directeur
Ajout : III.-L'examen
Suppression : général
Ajout : clinique,
Ajout : en cas
de
Suppression : l'Agence
Ajout : prélèvement
Suppression : nationale
Ajout : sanguin,
Ajout : est effectué par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre