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Suppression : Les articles R. 235-1 à R. 235-13Ajout : Sont Suppression : sontAjout : également applicables en Polynésie françaiseSuppression : dans la rédaction suivante : " Art. R. 235-1-En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, Suppression : le cas échéant, aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article L. 235-2 , le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre part, l'heure de l'épreuve de dépistage, et le cas échéant, des analyses et examens précités doit être le plus court possible. " Art. R. 235-2-Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui quiAjout : sous Suppression : aAjout : réserve des Suppression : conséquences immédiatement mortelles. "Art. R. 235-3.-Les épreuves de dépistageAjout : adaptations prévues Suppression : par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin ou un biologiste, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire adjoint, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires au Suppression : dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire. Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire adjoint dans les conditions prévues à l'alinéaAjout : présent Suppression : précédentAjout : chapitre, Suppression : lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. "Art. R. 235-4.-Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les Suppression : conditions prescrites par un arrêtéAjout : dispositions du Suppression : ministre chargé de la santé, après avis duAjout : présent Suppression : directeurAjout : titre Suppression : généralAjout : mentionnées Suppression : deAjout : dans Suppression : l'AgenceAjout : la Suppression : nationaleAjout : colonne de Suppression : sécuritéAjout : gauche du Suppression : médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales et qui précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches présentant les résultats. Lorsqu'il s'agit d'un recueilAjout : tableau Suppression : salivaireAjout : ci-après, Suppression : cet arrêté est également prisAjout : dans Suppression : parAjout : leur Suppression : leAjout : rédaction Suppression : ministreAjout : indiquée Suppression : deAjout : dans la Suppression : justice et par le ministre de l'intérieur et par le ministre chargé de l'outre-mer. Ces fiches sont remises à l'officier, ou à l'agent de police judiciaire, ou à l'agentAjout : colonne de Suppression : police judiciaire adjoint, ou complétées par ces derniers lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. " Art. R. 235-5-Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l'article L. 235-2 comportentAjout : droite Suppression : lesAjout : du Suppression : opérationsAjout : même Suppression : suivantesAjout : tableau : Suppression : -examen clinique ; -prélèvement biologique ; -recherche et dosageAjout : DISPOSITIONS Suppression : desAjout : APPLICABLES Suppression : stupéfiants.Ajout : DANS Suppression : "Ajout : LEUR Suppression : Art.Ajout : REDACTION R. Suppression : 235-6-L'examen clinique et le prélèvement biologique sont effectués par un médecin requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire. Le prélèvement biologique peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions. Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant aux méthodes prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, aprèsAjout : 235-1 Suppression : avisAjout : résultant du Suppression : directeur général de l'Agence nationaleAjout : décret Suppression : deAjout : n° Suppression : sécuritéAjout : 2016-1152 du Suppression : médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales. Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement biologique. " Art. R. 235-7-Le prélèvement biologique est réparti entre deux flacons étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire.Ajout : 24 Suppression : "Ajout : août Suppression : Art.Ajout : 2016 R. Suppression : 235-8-En cas deAjout : 235-2 Suppression : décèsAjout : résultant du Suppression : ou des conducteurs impliqués, le prélèvement des échantillons biologiquesAjout : décret Suppression : etAjout : n° Suppression : l'examenAjout : 2003-293 du Suppression : corps sont effectués soit dans les conditions fixées par les articles R.Ajout : 31 Suppression : 235-5Ajout : mars Suppression : etAjout : 2003 R. Suppression : 235-6, soit par un médecin légiste au cours de l'autopsie judiciaire. Les méthodes particulières de prélèvement et de conservation des échantillons biologiques applicables en cas de décès du ou des conducteurs impliqués sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, aprèsAjout : 235-3 Suppression : avisAjout : résultant du Suppression : directeur général de l'Agence nationaleAjout : décret Suppression : deAjout : n° Suppression : sécuritéAjout : 2012-3 du Suppression : médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales.Ajout : 3 Suppression : "Ajout : janvier Suppression : Art.Ajout : 2012 R. Suppression : 235-9-L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un expert inscrit sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la liste de la cour d'appel, ou à un laboratoire de police technique et scientifique. Le laboratoire ouAjout : 235-4 Suppression : l'expertAjout : résultant Suppression : conserveAjout : du Suppression : unAjout : décret Suppression : desAjout : n° Suppression : deuxAjout : 2016-1152 Suppression : flaconsAjout : du Suppression : mentionnésAjout : 24 Suppression : àAjout : août Suppression : l'articleAjout : 2016 R. Suppression : 235-7 en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une expertise. Les conditions dans lesquelles est conservé cet échantillon sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, aprèsAjout : 235-5 Suppression : avisAjout : résultant du Suppression : directeur général de l'Agence nationaleAjout : décret Suppression : deAjout : n° Suppression : sécuritéAjout : 2016-1152 du Suppression : médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales.Ajout : 24 Suppression : "Ajout : août Suppression : Art.Ajout : 2016 R. Suppression : 235-10.-La recherche et le dosage des produits stupéfiants sont pratiqués dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, aprèsAjout : 235-6 Suppression : avisAjout : résultant du Suppression : directeur général de l'Agence nationaleAjout : décret Suppression : deAjout : n° Suppression : sécuritéAjout : 2016-1152 du Suppression : médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales. Les résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques sont consignés sur les fiches mentionnéesAjout : 24 Suppression : àAjout : août Suppression : l'articleAjout : 2016 R. Suppression : 235-4. Ces fiches sont ensuite transmises à l'officier ou à l'agent deAjout : 235-7 Suppression : policeAjout : résultant Suppression : judiciaireAjout : du Suppression : ayantAjout : décret Suppression : assistéAjout : n° Suppression : auAjout : 2016-1152 Suppression : prélèvementAjout : du Suppression : biologique.Ajout : 24 Suppression : "Ajout : août Suppression : Art.Ajout : 2016 R. Suppression : 235-11.-Le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 etAjout : 235-8 Suppression : 156Ajout : résultant du Suppression : code de procédure pénale. De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes conditions, à la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule. En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre laboratoire ou à un autre expertAjout : décret Suppression : répondantAjout : n° Suppression : auxAjout : 2016-1152 Suppression : conditionsAjout : du Suppression : fixéesAjout : 24 Suppression : parAjout : août Suppression : l'articleAjout : 2016 R. 235-9Suppression : . Suppression : Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10. La consignation et la transmission de ces résultatsAjout : résultant Suppression : sontAjout : du Suppression : effectuéesAjout : décret Suppression : dansAjout : n° Suppression : lesAjout : 2016-1152 Suppression : conditionsAjout : du Suppression : mentionnéesAjout : 24 Suppression : àAjout : août Suppression : l'articleAjout : 2016 R. 235-10Suppression : . Suppression : " Art. R. 235-12.-Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R. 110, R. 111 et R. 117Ajout : résultant du Suppression : code de procédure pénale. Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique en application des dispositions de l'article R. 235-6, il n'est dû qu'une seule indemnité de déplacement et les honoraires pour un seul acte. Les frais afférents aux examens de laboratoire prévusAjout : décret Suppression : parAjout : n° Suppression : lesAjout : 2016-1152 Suppression : articlesAjout : du Suppression : R.Ajout : 24 Suppression : 235-10Ajout : août Suppression : etAjout : 2016 R. 235-11 Suppression : relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs sont fixés conformément aux dispositions de l'article R. 118Ajout : résultant du Suppression : code de procédure pénale. Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueilAjout : décret Suppression : etAjout : n° Suppression : deAjout : 2019-1284 Suppression : dépistageAjout : du Suppression : prévusAjout : 2 Suppression : parAjout : décembre Suppression : l'articleAjout : 2019 R. Suppression : 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministreAjout : 235-12 Suppression : chargéAjout : résultant du Suppression : budget.Ajout : décret Suppression : LesAjout : n° Suppression : dispositionsAjout : 2017-248 du Suppression : présent article ne sont pas applicables aux recueils salivaires.Ajout : 27 Suppression : "Ajout : février Suppression : Art.Ajout : 2017 R. 235-13Suppression : .-Les Suppression : dépenses visées à l'article précédent constituent des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositionsAjout : résultant du Suppression : titre X duAjout : décret Suppression : livreAjout : n° Suppression : VAjout : 2003-293 du Suppression : code de procédureAjout : 31 Suppression : pénale.Ajout : mars Suppression : "Ajout : 2003