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Ajout · Suppression
Suppression : Les articles R. 235-1 à R. 235-13Ajout : SontSuppression : sontAjout : également applicables en Polynésie françaiseSuppression : dans la rédaction suivante : " Art. R. 235-1-En vue de procéder aux épreuves de dépistage et, Suppression : le cas échéant, aux analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus par l'article L. 235-2 , le délai séparant, d'une part, l'heure de l'accident et, d'autre part, l'heure de l'épreuve de dépistage, et le cas échéant, des analyses et examens précités doit être le plus court possible. " Art. R. 235-2-Pour l'application de l'article L. 235-2, doit être regardé comme étant un accident mortel de la circulation celui quiAjout : sousSuppression : aAjout : réserve des conséquences immédiatement mortelles. "Art. R. 235-3.-Les épreuves de dépistage
Suppression :
Ajout : adaptations
prévues
Suppression : par l'article L. 235-2 sont effectuées par un médecin ou un biologiste, requis à cet effet par un officier ou agent de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire adjoint, sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire, qui leur fournit les matériels nécessaires
au
Suppression : dépistage lorsqu'il s'agit d'un recueil urinaire. Ces épreuves sont effectuées par un officier ou agent de police judiciaire ou par un agent de police judiciaire adjoint dans les conditions prévues à l'alinéa
Ajout : présent
Suppression : précédent
Ajout : chapitre
,
Suppression : lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. "Art. R. 235-4.-Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans
les
Suppression : conditions prescrites par un arrêté
Ajout : dispositions
du
Suppression : ministre chargé de la santé, après avis du
Ajout : présent
Suppression : directeur
Ajout : titre
Suppression : général
Ajout : mentionnées
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : l'Agence
Ajout : la
Suppression : nationale
Ajout : colonne
de
Suppression : sécurité
Ajout : gauche
du
Suppression : médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales et qui précise notamment les critères de choix des réactifs et le modèle des fiches présentant les résultats. Lorsqu'il s'agit d'un recueil
Ajout : tableau
Suppression : salivaire
Ajout : ci-après
,
Suppression : cet arrêté est également pris
Ajout : dans
Suppression : par
Ajout : leur
Suppression : le
Ajout : rédaction
Suppression : ministre
Ajout : indiquée
Suppression : de
Ajout : dans
la
Suppression : justice et par le ministre de l'intérieur et par le ministre chargé de l'outre-mer. Ces fiches sont remises à l'officier, ou à l'agent de police judiciaire, ou à l'agent
Ajout : colonne
de
Suppression : police judiciaire adjoint, ou complétées par ces derniers lorsqu'il s'agit d'un recueil salivaire. " Art. R. 235-5-Les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques prévus à l'article L. 235-2 comportent
Suppression : 235-6-L'examen clinique et le prélèvement biologique sont effectués par un médecin requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire. Le prélèvement biologique peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions. Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant aux méthodes prescrites par un arrêté du ministre chargé de la santé, après
Ajout : 235-1
Suppression : avis
Ajout : résultant
du
Suppression : directeur général de l'Agence nationale
Ajout : décret
Suppression : de
Ajout : n°
Suppression : sécurité
Ajout : 2016-1152
du
Suppression : médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales. Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement biologique. " Art. R. 235-7-Le prélèvement biologique est réparti entre deux flacons étiquetés et scellés par un officier ou agent de police judiciaire.
Ajout : 24
Suppression : "
Ajout : août
Suppression : Art.
Ajout : 2016
R.
Suppression : 235-8-En cas de
Ajout : 235-2
Suppression : décès
Ajout : résultant
du
Suppression : ou des conducteurs impliqués, le prélèvement des échantillons biologiques
Ajout : décret
Suppression : et
Ajout : n°
Suppression : l'examen
Ajout : 2003-293
du
Suppression : corps sont effectués soit dans les conditions fixées par les articles R.
Ajout : 31
Suppression : 235-5
Ajout : mars
Suppression : et
Ajout : 2003
R.
Suppression : 235-6, soit par un médecin légiste au cours de l'autopsie judiciaire. Les méthodes particulières de prélèvement et de conservation des échantillons biologiques applicables en cas de décès du ou des conducteurs impliqués sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après
Ajout : 235-3
Suppression : avis
Ajout : résultant
du
Suppression : directeur général de l'Agence nationale
Ajout : décret
Suppression : de
Ajout : n°
Suppression : sécurité
Ajout : 2012-3
du
Suppression : médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales.
Ajout : 3
Suppression : "
Ajout : janvier
Suppression : Art.
Ajout : 2012
R.
Suppression : 235-9-L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse les deux échantillons biologiques prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un expert inscrit sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la liste de la cour d'appel, ou à un laboratoire de police technique et scientifique. Le laboratoire ou
Ajout : 235-4
Suppression : l'expert
Ajout : résultant
Suppression : conserve
Ajout : du
Suppression : un
Ajout : décret
Suppression : des
Ajout : n°
Suppression : deux
Ajout : 2016-1152
Suppression : flacons
Ajout : du
Suppression : mentionnés
Ajout : 24
Suppression : à
Ajout : août
Suppression : l'article
Ajout : 2016
R.
Suppression : 235-7 en vue d'une demande éventuelle d'un examen technique ou d'une expertise. Les conditions dans lesquelles est conservé cet échantillon sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, après
Ajout : 235-5
Suppression : avis
Ajout : résultant
du
Suppression : directeur général de l'Agence nationale
Ajout : décret
Suppression : de
Ajout : n°
Suppression : sécurité
Ajout : 2016-1152
du
Suppression : médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales.
Ajout : 24
Suppression : "
Ajout : août
Suppression : Art.
Ajout : 2016
R.
Suppression : 235-10.-La recherche et le dosage des produits stupéfiants sont pratiqués dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé, après
Ajout : 235-6
Suppression : avis
Ajout : résultant
du
Suppression : directeur général de l'Agence nationale
Ajout : décret
Suppression : de
Ajout : n°
Suppression : sécurité
Ajout : 2016-1152
du
Suppression : médicament et des produits de santé, qui tient compte des particularités locales. Les résultats des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques sont consignés sur les fiches mentionnées
Ajout : 24
Suppression : à
Ajout : août
Suppression : l'article
Ajout : 2016
R.
Suppression : 235-4. Ces fiches sont ensuite transmises à l'officier ou à l'agent de
Ajout : 235-7
Suppression : police
Ajout : résultant
Suppression : judiciaire
Ajout : du
Suppression : ayant
Ajout : décret
Suppression : assisté
Ajout : n°
Suppression : au
Ajout : 2016-1152
Suppression : prélèvement
Ajout : du
Suppression : biologique.
Ajout : 24
Suppression : "
Ajout : août
Suppression : Art.
Ajout : 2016
R.
Suppression : 235-11.-Le conducteur peut demander au procureur de la République, au juge d'instruction ou à la juridiction de jugement qu'il soit procédé à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et
Ajout : 235-8
Suppression : 156
Ajout : résultant
du
Suppression : code de procédure pénale. De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes conditions, à la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule. En cas d'examen technique ou d'expertise, ceux-ci sont confiés à un autre laboratoire ou à un autre expert
Ajout : décret
Suppression : répondant
Ajout : n°
Suppression : aux
Ajout : 2016-1152
Suppression : conditions
Ajout : du
Suppression : fixées
Ajout : 24
Suppression : par
Ajout : août
Suppression : l'article
Ajout : 2016
R. 235-9
Suppression : .
Suppression : Celui-ci pratique l'expertise de contrôle en se conformant aux méthodes prescrites en application de l'article R. 235-10. La consignation et la transmission de ces résultats
Ajout : résultant
Suppression : sont
Ajout : du
Suppression : effectuées
Ajout : décret
Suppression : dans
Ajout : n°
Suppression : les
Ajout : 2016-1152
Suppression : conditions
Ajout : du
Suppression : mentionnées
Ajout : 24
Suppression : à
Ajout : août
Suppression : l'article
Ajout : 2016
R. 235-10
Suppression : .
Suppression : " Art. R. 235-12.-Les honoraires et indemnités de déplacement afférents aux épreuves de dépistage et aux examens cliniques, médicaux et biologiques prévus aux articles R. 235-4 et R. 235-6 sont calculés par référence aux articles R. 110, R. 111 et R. 117
Ajout : résultant
du
Suppression : code de procédure pénale. Lorsqu'il est procédé à un examen clinique et à un prélèvement biologique en application des dispositions de l'article R. 235-6, il n'est dû qu'une seule indemnité de déplacement et les honoraires pour un seul acte. Les frais afférents aux examens de laboratoire prévus
Ajout : décret
Suppression : par
Ajout : n°
Suppression : les
Ajout : 2016-1152
Suppression : articles
Ajout : du
Suppression : R.
Ajout : 24
Suppression : 235-10
Ajout : août
Suppression : et
Ajout : 2016
R. 235-11
Suppression : relatifs à la recherche et au dosage des produits stupéfiants et, le cas échéant, les frais afférents à la recherche des médicaments psychoactifs sont fixés conformément aux dispositions de l'article R. 118
Ajout : résultant
du
Suppression : code de procédure pénale. Les frais afférents à l'acquisition des matériels de recueil
Ajout : décret
Suppression : et
Ajout : n°
Suppression : de
Ajout : 2019-1284
Suppression : dépistage
Ajout : du
Suppression : prévus
Ajout : 2
Suppression : par
Ajout : décembre
Suppression : l'article
Ajout : 2019
R.
Suppression : 235-3 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre
Ajout : 235-12
Suppression : chargé
Ajout : résultant
du
Suppression : budget.
Ajout : décret
Suppression : Les
Ajout : n°
Suppression : dispositions
Ajout : 2017-248
du
Suppression : présent article ne sont pas applicables aux recueils salivaires.
Ajout : 27
Suppression : "
Ajout : février
Suppression : Art.
Ajout : 2017
R. 235-13
Suppression : .-Les
Suppression : dépenses visées à l'article précédent constituent des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police. Le paiement de ces frais a lieu conformément aux dispositions