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Ajout · Suppression
Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les règles relatives aux poids des engins spéciaux dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km/Ajout : h. Suppression : Le fait, pourAjout : TouteSuppression : toutAjout : infractionSuppression : conducteurAjout : auxSuppression : d'unAjout : dispositionsSuppression : enginAjout : duSuppression : spécial,Ajout : présent
Suppression : de
Ajout : article
Suppression : contrevenir
Ajout : ou
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : dispositions
Ajout : celles
prises
Suppression : en application du
Ajout : pour
Suppression : présent
Ajout : son
Suppression : article
Ajout : application
est
Suppression : puni
Ajout : punie
de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe
Suppression : .
Suppression : Toutefois, lorsque les dépassements
Ajout : pour
Suppression : excèdent
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : dépassement
Suppression : limites
Ajout : jusqu'à
Suppression : réglementaires
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : tonne
Suppression : plus
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : poids
Suppression : 20
Ajout : autorisé
Suppression : %
Ajout : et
,
Suppression : l'amende encourue est celle prévue
pour
Suppression : les
Ajout : un
Suppression : contraventions
Ajout : dépassement
Ajout : supérieur,
de la
Suppression : cinquième classe. Dans
Ajout : même
Suppression : ce
Ajout : amende
Suppression : dernier
Ajout : prononcée
Suppression : cas,
Ajout : autant
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : récidive
Ajout : fois
Suppression : de
Ajout : qu'il
Suppression : cette
Ajout : y
Suppression : contravention
Ajout : a
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : réprimée
Ajout : tranches
Suppression : conformément
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : dépassement
Suppression : l'article
Ajout : d'une
Suppression : 132-11
Ajout : tonne
du
Suppression : code
Ajout : poids
Suppression : pénal
Ajout : autorisé
. En cas de dépassement du poids autorisé excédant 5 %, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3