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Ajout · Suppression
Suppression : I.Ajout : LeSuppression : -Ajout : classementSuppression : SontAjout : desSuppression : considéréesAjout : véhiculesSuppression : commeAjout : àSuppression : contribuantAjout : moteurAjout : en fonction de leur contribution à la limitation de la pollution atmosphériqueSuppression : ,
au sens des dispositions de l'article L. 318-1
Suppression : ,
Suppression : les voitures particulières et les camionnettes appartenant à l'une ou l'autre des catégories suivantes : 1° Voitures particulières et camionnettes à propulsion électrique ou hybride ; 2° Voitures particulières et camionnettes fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel véhicule ; 3° Voitures particulières équipées d'un moteur à allumage commandé (essence) mises en circulation pour la première fois à compter du 31 décembre 1992 ; 4° Voitures particulières équipées d'un moteur à allumage par compression (diesel) mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 1997 ; 5° Voitures particulières équipées d'un
Ajout : est
Suppression : moteur
Ajout : établi
à
Suppression : allumage commandé (essence) mises en circulation pour la première fois avant le 31 décembre 1992 mais satisfaisant au moment
Ajout : partir
de leur
Suppression : mise en circulation aux mêmes
Ajout : niveau
Suppression : dispositions
Ajout : d'émission
de
Suppression : limitation des émissions polluantes que celles des véhicules visés au
Ajout : polluants
Suppression : 3°
Ajout : atmosphériques.
Suppression : ci-dessus
Ajout : Les
Suppression : ou
Ajout : ministres
Suppression : à
Ajout : chargés
des
Suppression : dispositions équivalentes ; 6° Voitures particulières équipées d'un moteur à allumage par compression (diesel) mises en circulation pour la première fois avant le 1er janvier 1997 mais satisfaisant au moment
Ajout : transports,
de
Suppression : leur mise en circulation aux mêmes dispositions
Ajout : l'environnement,
de
Suppression : limitation des émissions polluantes que celles des véhicules visés au 4° ci-dessus ou
Ajout : l'intérieur
Suppression : à
Ajout : et
des
Suppression : dispositions équivalentes ; 7° Camionnettes équipées d'un moteur à allumage commandé (essence) mises en circulation pour la première fois à compter du 1er octobre 1994 ; 8° Camionnettes équipées d'un moteur
Ajout : collectivités
Suppression : à
Ajout : territoriales
Suppression : allumage
Ajout : établissent
par
Suppression : compression (diesel) mises en circulation pour la première fois à compter du 1er octobre 1998 ; 9° Camionnettes équipées d'un moteur à allumage commandé (essence) mises en circulation pour
Ajout : arrêté
la
Suppression : première fois avant le 1er octobre 1994 mais satisfaisant au moment de leur mise en circulation aux mêmes dispositions de limitation des émissions polluantes que celles
Ajout : nomenclature
des véhicules
Suppression : visés
Ajout : mentionnés
au
Suppression : 7° ci-dessus ou à des dispositions équivalentes ; 10° Camionnettes équipées d'un moteur à allumage par compression (diesel)
Ajout : premier
Suppression : mises
Ajout : alinéa
en
Suppression : circulation pour la première fois avant le 1er octobre 1998 mais satisfaisant au
Ajout : tenant
Suppression : moment
Ajout : compte
de leur
Suppression : mise en circulation aux mêmes dispositions de limitation des émissions polluantes que celles des véhicules visés au 8° ci-dessus ou à des dispositions équivalentes. II. - Les véhicules définis au I ci-dessus sont identifiés par une pastille de couleur verte fixée sur le pare-brise. III. - Le ministre
Ajout : date
de
Suppression : l'intérieur, le ministre chargé des transports, le ministre chargé de
Ajout : première
Suppression : l'environnement
Ajout : immatriculation
,
Suppression : le ministre chargé du budget et le ministre chargé
de
Suppression : l'industrie fixent par arrêté les conditions d'application du présent article. IV. - Tout propriétaire d'un véhicule qui n'appartient pas à l'une des catégories définies au I ci-dessus et sur lequel est apposée