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268 mots ajoutés58 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : I.-LesSuppression : classementAjout : véhiculesAjout : à moteur des Suppression : véhiculesAjout : catégoriesAjout : M, N et L définies à Suppression : moteurAjout : l'articleSuppression : enAjout : R.Suppression : fonctionAjout : 311-1
Ajout : peuvent, lorsque les conditions
de leur
Suppression : contribution
Ajout : utilisation
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : nécessitent,
Suppression : limitation
Ajout : être
Ajout : identifiés au moyen d'une vignette sécurisée appelée " certificat qualité
de
Ajout : l'air ". Le certificat qualité de l'air atteste de
la
Suppression : pollution
Ajout : conformité
Suppression : atmosphérique
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : véhicules
Suppression : sens
Ajout : à
Ajout : différentes classes établies en tenant compte du niveau d'émission de polluants atmosphériques et de leur sobriété énergétique. Le classement
des
Suppression : dispositions
Ajout : véhicules
Ajout : tient compte notamment
de
Ajout : leur catégorie au sens de
l'article
Suppression : L
Ajout : R
.
Suppression : 318-1
Ajout : 311-1,
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : établi
Ajout : leur
Ajout : motorisation, des normes techniques applicables
à
Suppression : partir
Ajout : la
Ajout : date
de
Ajout : réception des véhicules ou de
leur
Suppression : niveau
Ajout : date
Suppression : d'émission
Ajout : de
Ajout : première immatriculation ainsi que des éventuels dispositifs
de
Suppression : polluants
Ajout : traitement
Suppression : atmosphériques
Ajout : des émissions polluantes installés postérieurement à la première mise en circulation des véhicules
.
Suppression : Les
Ajout : L'organisme
Suppression : ministres
Ajout : chargé
Suppression : chargés
Ajout : de
Ajout : la délivrance
des
Suppression : transports
Ajout : certificats peut percevoir à titre de rémunération une redevance versée par les demandeurs
,
Ajout : destinée à couvrir les coûts
de
Suppression : l'environnement
Ajout : développement
, de
Suppression : l'intérieur
Ajout : maintenance
et
Ajout : d'exploitation du service, ainsi que les coûts d'élaboration, de fabrication, d'acheminement et de suivi
des
Suppression : collectivités
Ajout : demandes
Suppression : territoriales
Ajout : de
Suppression : établissent
Ajout : certificats.
Suppression : par
Ajout : Un
arrêté
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : nomenclature
Ajout : ministre
Suppression : des
Ajout : chargé
Suppression : véhicules
Ajout : de
Suppression : mentionnés
Ajout : l'environnement
Suppression : au
Ajout : fixe
Suppression : premier
Ajout : le
Suppression : alinéa
Ajout : montant
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : tenant
Ajout : cette
Suppression : compte
Ajout : redevance.
Ajout : II.-Un arrêté des ministres chargés
de
Suppression : leur
Ajout : l'environnement,
Suppression : date
Ajout : des
Ajout : transports et
de
Suppression : première
Ajout : l'intérieur
Suppression : immatriculation
Ajout : précise les critères de classement des véhicules et fixe les modalités d'application du présent article. III.-Le fait
,
Ajout : pour tout propriétaire ou locataire dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans ou dans le cadre d'un crédit-bail, d'apposer sur son véhicule un certificat qualité