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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2001 au 7 avril 2011

Version en vigueur depuis le 7 avril 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout véhicule à moteur doit être muni de dispositifs antiparasites radioélectriques. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent article. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Nouvelle version :
Tout véhicule à moteur doit être muni de dispositifs antiparasites radioélectriques. Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent article. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la ~~Suppression : troisième~~Ajout : quatrième

classe.