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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juin 2001 au 15 avril 2016
Version en vigueur depuis le 15 avril 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctionnaires de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peuvent prélever gratuitement des véhicules ou éléments de véhicules, dont le type a fait l'objet d'une réception, chez les constructeurs, importateurs ou revendeurs en vue de contrôler la conformité de ces véhicules aux notices descriptives des prototypes réceptionnés. Après contrôle, les véhicules sont restitués. S'il apparaît que les véhicules contrôlés ne sont pas conformes à la notice descriptive du prototype réceptionné, le procès-verbal de réception peut être annulé par décision du ministre chargé des transports.
Nouvelle version :
Les fonctionnaires Suppression : deAjout : dula
Suppression :
Ajout : service
Suppression : direction
Ajout : en
Suppression : régionale
Ajout : charge
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'industrie,
Ajout : réceptions
Suppression : de
Ajout : désigné
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : recherche
Ajout : arrêté
Suppression : et
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'environnement
Ajout : ministre
Ajout : chargé des transports
peuvent prélever gratuitement des véhicules ou éléments de véhicules, dont le type a fait l'objet d'une réception, chez les constructeurs, importateurs ou revendeurs en vue de contrôler la conformité de ces véhicules aux notices descriptives des prototypes réceptionnés. Après contrôle, les véhicules sont restitués. S'il apparaît que les véhicules contrôlés ne sont pas conformes à la notice descriptive du prototype réceptionné, le procès-verbal de réception peut être annulé par décision du ministre chargé des transports.