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Ajout : I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorqueSuppression : , Ajout : et qui souhaite le mettre en circulation pour la première foisSuppression : , doit Suppression : adresser au préfet du département de son domicileAjout : faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. Suppression : Toutefois, lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, laAjout : Cette demande de certificat d'immatriculation Suppression : doit êtreAjout : est adressée au Suppression : préfet du départementAjout : ministre de Suppression : l'établissementAjout : l'intérieur Suppression : inscritAjout : soit Suppression : auAjout : par Suppression : registreAjout : l'intermédiaire du Suppression : commerceAjout : préfet Suppression : etAjout : d'un Suppression : desAjout : département Suppression : sociétésAjout : choisi Suppression : ouAjout : par Suppression : auAjout : le Suppression : répertoireAjout : propriétaire Suppression : desAjout : du Suppression : métiersAjout : véhicule, Suppression : auquel leAjout : soit Suppression : véhiculeAjout : par Suppression : doitAjout : l'intermédiaire Suppression : êtreAjout : d'un Suppression : affectéAjout : professionnel Suppression : àAjout : de Suppression : titreAjout : l'automobile Suppression : principalAjout : habilité Suppression : pourAjout : par Suppression : lesAjout : le Suppression : besoinsAjout : ministre de Suppression : cet établissementAjout : l'intérieur. Suppression : Le propriétaire doit justifierAjout : II. Suppression : deAjout : - Suppression : sonAjout : Lorsque Suppression : identitéAjout : le Suppression : etAjout : propriétaire Suppression : deAjout : est Suppression : l'adresseAjout : une Suppression : deAjout : personne Suppression : l'établissementAjout : morale Suppression : d'affectationAjout : ou Suppression : duAjout : une Suppression : véhicule.Ajout : entreprise Suppression : PourAjout : individuelle, Suppression : unAjout : celui-ci Suppression : véhiculeAjout : justifie de Suppression : location,Ajout : son Suppression : laAjout : identité Suppression : demandeAjout : et de Suppression : certificat d'immatriculationAjout : l'adresse Suppression : doitAjout : de Suppression : êtreAjout : son Suppression : adresséeAjout : siège Suppression : auAjout : social Suppression : préfetAjout : ou Suppression : duAjout : de Suppression : départementAjout : celle de l'établissement Suppression : oùAjout : d'affectation Suppression : leAjout : du véhiculeAjout : . Suppression : estAjout : III. Suppression : misAjout : - Suppression : àAjout : Pour Suppression : laAjout : un Suppression : dispositionAjout : véhicule Suppression : duAjout : de Suppression : locataireAjout : location, Suppression : auAjout : le Suppression : titreAjout : propriétaire Ajout : justifie de son Suppression : premierAjout : identité Suppression : contratAjout : et de Suppression : location. Le propriétaire doit justifierAjout : l'adresse de son Suppression : identitéAjout : siège Suppression : etAjout : social Ajout : ou de Suppression : l'adresseAjout : celle de l'établissement de mise à dispositionAjout : du véhicule. Ajout : IV. - Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, Suppression : la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département du domicile du locataire. Toutefois, lorsque ce véhicule doit être affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les besoins de cet établissement, la demande doit être adressée au préfet du département de cet établissement. LeAjout : le propriétaire Suppression : doit justifierAjout : justifie de son identité et Suppression : déclarer, selon le cas,Ajout : de l'adresse du domicile du locataireSuppression : ou celle de l'établissementAjout : . Suppression : d'affectationAjout : V. Ajout : - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux Suppression : machines agricoles automotrices et aux véhicules ou appareils agricoles remorquésSuppression : , Suppression : appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi qu'aux véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est inférieur à 1,Ajout : 5 tonne. Ajout : VI. - Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article. Ajout : VII. - Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.