Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 52 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
99 mots ajoutés212 mots supprimés
Ajout · Suppression
Ajout : I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorqueSuppression : ,Ajout : et qui souhaite le mettre en circulation pour la première foisSuppression : , doit Suppression : adresser au préfet du département de son domicileAjout : faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. Suppression : Toutefois, lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, laAjout : Cette demande de certificat d'immatriculation Suppression : doit êtreAjout : est adressée au
Suppression : préfet du département
Ajout : ministre
de
Suppression : l'établissement
Ajout : l'intérieur
Suppression : inscrit
Ajout : soit
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : registre
Ajout : l'intermédiaire
du
Suppression : commerce
Ajout : préfet
Suppression : et
Ajout : d'un
Suppression : des
Ajout : département
Suppression : sociétés
Ajout : choisi
Suppression : ou
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : répertoire
Ajout : propriétaire
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : métiers
Ajout : véhicule
,
Suppression : auquel le
Ajout : soit
Suppression : véhicule
Ajout : par
Suppression : doit
Ajout : l'intermédiaire
Suppression : être
Ajout : d'un
Suppression : affecté
Ajout : professionnel
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : titre
Ajout : l'automobile
Suppression : principal
Ajout : habilité
Suppression : pour
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : besoins
Ajout : ministre
de
Suppression : cet établissement
Ajout : l'intérieur
.
Suppression : Le propriétaire doit justifier
Ajout : II.
Suppression : de
Ajout : -
Suppression : son
Ajout : Lorsque
Suppression : identité
Ajout : le
Suppression : et
Ajout : propriétaire
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : l'adresse
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : personne
Suppression : l'établissement
Ajout : morale
Suppression : d'affectation
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : une
Suppression : véhicule.
Ajout : entreprise
Suppression : Pour
Ajout : individuelle,
Suppression : un
Ajout : celui-ci
Suppression : véhicule
Ajout : justifie
de
Suppression : location,
Ajout : son
Suppression : la
Ajout : identité
Suppression : demande
Ajout : et
de
Suppression : certificat d'immatriculation
Ajout : l'adresse
Suppression : doit
Ajout : de
Suppression : être
Ajout : son
Suppression : adressée
Ajout : siège
Suppression : au
Ajout : social
Suppression : préfet
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : département
Ajout : celle
de l'établissement
Suppression : où
Ajout : d'affectation
Suppression : le
Ajout : du
véhicule
Ajout : .
Suppression : est
Ajout : III.
Suppression : mis
Ajout : -
Suppression : à
Ajout : Pour
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : disposition
Ajout : véhicule
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : locataire
Ajout : location
,
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : titre
Ajout : propriétaire
Ajout : justifie
de son
Suppression : premier
Ajout : identité
Suppression : contrat
Ajout : et
de
Suppression : location. Le propriétaire doit justifier
Ajout : l'adresse
de son
Suppression : identité
Ajout : siège
Suppression : et
Ajout : social
Ajout : ou
de
Suppression : l'adresse
Ajout : celle
de l'établissement de mise à disposition
Ajout : du véhicule
.
Ajout : IV. -
Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus,
Suppression : la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département du domicile du locataire. Toutefois, lorsque ce véhicule doit être affecté à titre principal à un établissement du locataire pour les besoins de cet établissement, la demande doit être adressée au préfet du département de cet établissement. Le
Ajout : le
propriétaire
Suppression : doit justifier
Ajout : justifie
de son identité et
Suppression : déclarer, selon le cas,
Ajout : de
l'adresse du domicile du locataire
Suppression : ou celle de l'établissement
Ajout : .
Suppression : d'affectation
Ajout : V
.
Ajout : -
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
Suppression : machines agricoles automotrices et aux
véhicules ou appareils agricoles remorqués
Suppression : ,
Suppression : appartenant à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, ainsi qu'aux véhicules ou appareils agricoles remorqués
dont le poids total en charge est inférieur à 1,
Ajout :
5 tonne.
Ajout : VI. -
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.
Ajout : VII. -
Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.