Comparer deux versions

I. Suppression : -Ajout : – Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identitéAjout : . Suppression : etAjout : Le Ajout : propriétaire doit également pouvoir justifier, à la demande du ministre de Ajout : l'intérieur : 1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances ; 2° Lorsque le propriétaire est une personne physique, d'un permis de conduire, le cas échéant celui de la personne physique désignée pour être titulaire du certificat d'immatriculation, correspondant à la catégorie du véhicule considéré conformément aux dispositions de l'article L. 322-1-1 ; 3° De son domicileAjout : , siège social ou établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule ; 4° Sauf pour les véhicules définis au 6.Ajout : 3 Ajout : de l'article R. 311-1 , soit de la conformité de son véhicule à un type CE réceptionné ou à un type national réceptionné, soit que son véhicule a fait l'objet d'une réception à titre isolé ou d'une réception individuelle au sens des articles R. 321-6 et R. 321-15 . Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur Suppression : soit par Suppression : l'intermédiaire du préfetAjout : le Suppression : d'unAjout : propriétaire, Suppression : départementAjout : soit Suppression : choisiAjout : directement par Suppression : le propriétaire duAjout : voie Suppression : véhiculeAjout : électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur. II. Suppression : -Ajout : – Lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, celui-ci Suppression : justifieAjout : doit Ajout : pouvoir justifier, à la demande du ministre de Ajout : l'intérieur, de son identité et de l'adresse de son siège social ou de celle de l'établissement d'affectation du véhicule. III. Suppression : -Ajout : – Pour un véhicule de location, le propriétaire Suppression : justifieAjout : doit Ajout : pouvoir justifier, à la demande du ministre de Ajout : l'intérieur, de son identité et de l'adresse de son siège social ou de celle de l'établissement de mise à disposition du véhicule. IV. Suppression : -Ajout : – Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, le propriétaire Suppression : justifieAjout : doit Ajout : pouvoir justifier, à la demande du ministre de Ajout : l'intérieur, de son identité et de l'adresse du domicile du locataire. V. Suppression : -Ajout : – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est inférieur à 1,Suppression : 5 tonne. VI. Suppression : -Ajout : – Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article. VII. Suppression : -Ajout : – Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.