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Suppression : UnAjout : I. Suppression : certificatAjout : - Suppression : d'immatriculation,Ajout : Le Suppression : ditAjout : certificat Suppression : "carteAjout : d'immatriculation Suppression : grise",Ajout : est établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, Suppression : estAjout : et Suppression : remisAjout : expédié Suppression : auAjout : à Suppression : propriétaireAjout : l'adresse Suppression : ;Ajout : du Suppression : ceAjout : demandeur. Ajout : Ce certificat Suppression : indiqueAjout : comporte Suppression : leAjout : un numéro d'immatriculation Suppression : assignéAjout : attribué Ajout : à titre définitif au véhiculeAjout : par un système informatique centralisé. Le certificat d'immatriculation peut comporter un coupon détachable. Ajout : II. - Dans le cas de véhicules de transport exceptionnel dont les dimensions ou le poids excèdent les limites réglementaires, Suppression : laAjout : le Suppression : carteAjout : certificat Suppression : griseAjout : d'immatriculation doit porter un signe distinctif ou une mention spéciale pour indiquer que le véhicule a fait l'objet d'une réception spéciale par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et qu'il ne peut circuler que sous couvert d'une autorisation du préfet. Toutefois, pour les véhicules dont seul le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède les limites réglementaires, Suppression : laAjout : le Suppression : carteAjout : certificat Suppression : griseAjout : d'immatriculation peut porter une mention spéciale complémentaire permettant, sans autorisation du préfet, la circulation du véhicule, dans les limites de poids fixées au présent livre. Ajout : III. - Le signe distinctif, la mention spéciale et la mention spéciale complémentaire prévus ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. Suppression : DansAjout : IV. Ajout : - Des mentions relatives à des usages ou à des caractéristiques techniques particulières du véhicule peuvent être indiquées sur le Suppression : casAjout : certificat Ajout : d'immatriculation dans des Suppression : véhiculesAjout : conditions Suppression : deAjout : fixées Suppression : collection,Ajout : par Suppression : laAjout : arrêté Suppression : carteAjout : du Suppression : griseAjout : ministre Suppression : doitAjout : chargé Suppression : porterAjout : des Suppression : laAjout : transports Suppression : mentionAjout : après Suppression : "véhiculeAjout : avis Ajout : du ministre de Suppression : collection"Ajout : l'intérieur. Ajout : V. - Dans le cas Suppression : des tracteursAjout : de Suppression : agricolesAjout : véhicules appartenant à Suppression : uneAjout : des Suppression : exploitationAjout : personnes Suppression : agricoleAjout : de statut diplomatique ou assimilé, Suppression : àAjout : le Suppression : uneAjout : numéro Suppression : entrepriseAjout : d'immatriculation Suppression : deAjout : est Suppression : travauxAjout : complété Suppression : agricolesAjout : par Suppression : ouAjout : un Suppression : àAjout : numéro Suppression : uneAjout : d'immatriculation Suppression : coopérativeAjout : spécifique Suppression : d'utilisationAjout : lié Suppression : deAjout : à Suppression : matérielAjout : ce Suppression : agricole,Ajout : statut. Suppression : laAjout : VI. Suppression : mentionAjout : - Suppression : duAjout : Un Suppression : nomAjout : arrêté du Suppression : propriétaireAjout : ministre Suppression : etAjout : chargé Ajout : des transports, pris après avis du Suppression : numéroAjout : ministre Suppression : d'immatriculationAjout : de Suppression : estAjout : l'intérieur, Suppression : complétéeAjout : fixe Suppression : parAjout : les Suppression : celleAjout : conditions Ajout : d'application du Suppression : numéroAjout : présent Suppression : d'exploitationAjout : article.