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Ajout · Suppression

Ajout : I. - La circulation à titre provisoire d'un véhicule, que celui-ci ait fait ou non l'objet de la délivrance d'une Ajout : "carte griseAjout : ", est autorisée sous couvert d'un certificat d'immatriculation spécial W ou WWAjout : ou d'un certificat de transit ou d'un document équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne. Ajout : II. - Les bénéficiaires et la durée de validité des certificats ~~Suppression : visés~~Ajout : d'immatriculation ~~Suppression : à~~Ajout : spéciaux ~~Suppression : l'alinéa~~Ajout : W

~~Suppression : précédent~~

ou

WW

ainsi que les conditions de leur attribution et de leur utilisation sont définis par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur.

III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe : 1°

Le fait pour toute personne d'utiliser un certificat d'immatriculation spécial W ou

WW ou

pour tout professionnel de l'automobile de délivrer un certificat d'immatriculation spécial WW sans respecter les dispositions du présent article ou celles prises pour son application

~~Suppression : est~~

;

~~Suppression : puni~~

2°

Le fait pour toute personne d'utiliser un certificat

de

~~Suppression : l'amende~~

transit

~~Suppression : prévue~~

ou

~~Suppression : pour~~

un

document équivalent délivré par

les

~~Suppression : contraventions~~

autorités

compétentes d'un Etat membre

de la

~~Suppression : quatrième~~

Communauté

~~Suppression : classe~~

européenne sans respecter les conditions de sa validité

.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.