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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 avril 2009 au 31 mars 2018
Version en vigueur depuis le 31 mars 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-2 , la circulation d'un véhicule est autorisée sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, d'un coupon détachable dûment rempli, d'un certificat W garage ou d'un certificat de transit ou d'un document équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté européenne. II.-Les conditions d'attribution et de durée d'utilisation de ces titres provisoires de circulation sont définies par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur. III.-Le fait pour toute personne d'utiliser l'un de ces titres provisoires de circulation sans respecter les dispositions du présent article ou celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Nouvelle version :
I.-Par dérogation aux dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-2 , la circulation d'un véhicule est autorisée sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation, d'un coupon détachable dûment rempli, d'un certificat W garage
Ajout : ,
Ajout : d'un certificat provisoire d'immatriculation permettant la circulation à titre expérimental d'un véhicule à délégation partielle
ou
Ajout : totale de conduite, dit certificat WW DPTC, ou
d'un certificat de transit ou d'un document équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre de
Suppression : la Communauté
Ajout : l'Union
européenne. II.-Les conditions d'attribution et de durée d'utilisation
Ajout : du certificat provisoire d'immatriculation, du coupon détachable dûment rempli, du certificat W garage ou d'un certificat
de
Suppression : ces
Ajout : transit
Suppression : titres
Ajout : ou
Suppression : provisoires
Ajout : d'un
Ajout : document équivalent délivré par les autorités compétentes d'un Etat membre
de
Suppression : circulation
Ajout : l'Union
Ajout : européenne
sont définies par arrêté du ministre chargé des transports pris après avis du ministre de l'intérieur.
Ajout : Les conditions d'attribution et de durée d'utilisation du certificat WW DPTC sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
III.-Le fait pour toute personne d'utiliser l'un de ces titres provisoires de circulation sans respecter les dispositions du présent article ou celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.