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Ajout : I. - En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit Suppression : adresserAjout : effectuer, dans les quinze jours suivant la Suppression : mutationAjout : cession, Suppression : au préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration Suppression : l'informantAjout : informant de cette Suppression : mutationAjout : cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre Suppression : laAjout : le Suppression : carteAjout : certificat Suppression : griseAjout : d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : "Ajout : vendu leSuppression : ..Ajout : . /..Suppression : /.Ajout : /...Ajout : " ou "Ajout : cédé leSuppression : ..Ajout : . /..Ajout : /....Ajout : " (date de la Suppression : mutationAjout : cession), suivie de sa signature, et Suppression : soitAjout : remplir Ajout : le coupon détachable ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découperSuppression : ,Ajout : . Ajout : II. - L'ancien propriétaire effectue cette déclaration au ministre de l'intérieur soit Suppression : remplir,Ajout : par Suppression : s'ilAjout : l'intermédiaire Suppression : existeAjout : du préfet d'un département de son choix, Suppression : leAjout : soit Suppression : couponAjout : par Suppression : détachableAjout : voie électronique. Ajout : III. - En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, le coupon détachable ne doit pas être rempli et Suppression : laAjout : le Suppression : carteAjout : certificat Suppression : griseAjout : d'immatriculation doit être Suppression : remiseAjout : remis par Suppression : celui-ciAjout : ce dernier, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son Suppression : domicileAjout : choix, Suppression : accompagnéeAjout : accompagné Suppression : d'uneAjout : de Ajout : la déclaration d'achat Suppression : d'unAjout : du véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achatAjout : , Ajout : après visa du préfet, est retournée Suppression : après visaAjout : à Suppression : auAjout : ce professionnel en même temps que Ajout : le certificat d'immatriculation du véhicule. Si le professionnel est habilité par le ministre de l'intérieur, il peut adresser directement la Suppression : carteAjout : déclaration Suppression : griseAjout : de Ajout : cession ou la déclaration d'achat du véhiculeAjout : par voie électronique. Ajout : IV. - Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention Revendu le ...Suppression : . à MSuppression : .Ajout : ..., accompagné de la déclaration d'achat en sa possession et remplir, s'il existe, le coupon détachable de ce certificat d'immatriculation. Ajout : V. - Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise Suppression : de laAjout : du Suppression : carteAjout : certificat Suppression : griseAjout : d'immatriculation doit être accompagnée Suppression : du certificat de non-opposition au transfert duAjout : d'un certificatSuppression : d'immatriculation et de l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gageAjout : , Suppression : établisAjout : établi depuis moins Suppression : d'unAjout : de Suppression : moisAjout : quinze Ajout : jours par le Suppression : préfet qui a délivréAjout : ministre Suppression : laAjout : de Suppression : précédenteAjout : l'intérieur, Suppression : carteAjout : attestant Suppression : griseAjout : à Suppression : ouAjout : sa Suppression : parAjout : date Suppression : leAjout : d'édition Suppression : préfetAjout : de Suppression : compétentAjout : l'inscription Suppression : pourAjout : ou Suppression : délivrerAjout : de la Suppression : nouvelle, ouAjout : non-inscription Suppression : parAjout : de Suppression : voieAjout : gage Suppression : électroniqueAjout : et Suppression : lorsqueAjout : qu'il Suppression : laAjout : n'est Suppression : demandeAjout : pas Suppression : estAjout : fait Suppression : présentéeAjout : opposition Suppression : parAjout : au Suppression : l'intermédiaireAjout : transfert du Suppression : siteAjout : certificat Suppression : internetAjout : d'immatriculation du Suppression : ministère deAjout : véhicule. Suppression : l'intérieurAjout : VI. Ajout : - Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de location. Ajout : VII. - Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.