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Ajout · Suppression
Ajout : I. - En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit Suppression : adresserAjout : effectuer, dans les quinze jours suivant la Suppression : mutationAjout : cession, Suppression : au préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration Suppression : l'informantAjout : informant de cette Suppression : mutationAjout : cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre Suppression : lale
Ajout :
Suppression : carte
Ajout : certificat
Suppression : grise
Ajout : d'immatriculation
à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : "
Ajout :
vendu le
Suppression :
..
Ajout : .
/..
Suppression : /
.
Ajout : /
...
Ajout :
" ou "
Ajout :
cédé le
Suppression :
..
Ajout : .
/..
Ajout :
/....
Ajout :
" (date de la
Suppression : mutation
Ajout : cession
), suivie de sa signature, et
Suppression : soit
Ajout : remplir
Ajout : le coupon détachable ou, à défaut,
découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper
Suppression : ,
Ajout : .
Ajout : II. - L'ancien propriétaire effectue cette déclaration au ministre de l'intérieur
soit
Suppression : remplir,
Ajout : par
Suppression : s'il
Ajout : l'intermédiaire
Suppression : existe
Ajout : du préfet d'un département de son choix
,
Suppression : le
Ajout : soit
Suppression : coupon
Ajout : par
Suppression : détachable
Ajout : voie électronique
.
Ajout : III. -
En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, le coupon détachable ne doit pas être rempli et
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : carte
Ajout : certificat
Suppression : grise
Ajout : d'immatriculation
doit être
Suppression : remise
Ajout : remis
par
Suppression : celui-ci
Ajout : ce dernier
, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son
Suppression : domicile
Ajout : choix
,
Suppression : accompagnée
Ajout : accompagné
Suppression : d'une
Ajout : de
Ajout : la
déclaration d'achat
Suppression : d'un
Ajout : du
véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat
Ajout : ,
Ajout : après visa du préfet,
est retournée
Suppression : après visa
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : ce
professionnel en même temps que
Ajout : le certificat d'immatriculation du véhicule. Si le professionnel est habilité par le ministre de l'intérieur, il peut adresser directement
la
Suppression : carte
Ajout : déclaration
Suppression : grise
Ajout : de
Ajout : cession ou la déclaration d'achat
du véhicule
Ajout : par voie électronique
.
Ajout : IV. -
Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention Revendu le ...
Suppression : .
à M
Suppression :
.
Ajout :
..., accompagné de la déclaration d'achat en sa possession et remplir, s'il existe, le coupon détachable de ce certificat d'immatriculation.
Ajout : V. -
Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise
Suppression : de la
Ajout : du
Suppression : carte
Ajout : certificat
Suppression : grise
Ajout : d'immatriculation
doit être accompagnée
Suppression : du certificat de non-opposition au transfert du
Ajout : d'un
certificat
Suppression : d'immatriculation et de l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gage
Ajout : ,
Suppression : établis
Ajout : établi
depuis moins
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : mois
Ajout : quinze
Ajout : jours
par le
Suppression : préfet qui a délivré
Ajout : ministre
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : précédente
Ajout : l'intérieur,
Suppression : carte
Ajout : attestant
Suppression : grise
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : sa
Suppression : par
Ajout : date
Suppression : le
Ajout : d'édition
Suppression : préfet
Ajout : de
Suppression : compétent
Ajout : l'inscription
Suppression : pour
Ajout : ou
Suppression : délivrer
Ajout : de
la
Suppression : nouvelle, ou
Ajout : non-inscription
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : voie
Ajout : gage
Suppression : électronique
Ajout : et
Suppression : lorsque
Ajout : qu'il
Suppression : la
Ajout : n'est
Suppression : demande
Ajout : pas
Suppression : est
Ajout : fait
Suppression : présentée
Ajout : opposition
Suppression : par
Ajout : au
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : transfert
du
Suppression : site
Ajout : certificat
Suppression : internet
Ajout : d'immatriculation
du
Suppression : ministère de
Ajout : véhicule.
Suppression : l'intérieur
Ajout : VI
.
Ajout : -
Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de location.
Ajout : VII. -
Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.