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I. Suppression : -Ajout : – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration Suppression : informantAjout : au Ajout : ministre de Ajout : l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit Ajout : le barrer et y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... " (date de la cession), suivie de sa signature, etAjout : , Ajout : sauf en cas de vente ou de cession à un professionnel de l'automobile, remplir le coupon Suppression : détachable ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper. II. Suppression : -Ajout : – L'ancien propriétaire effectue Suppression : cetteAjout : la déclaration Ajout : mentionnée au Suppression : ministreAjout : I Suppression : deAjout : soit Suppression : l'intérieurAjout : directement Ajout : par voie électronique, soit par l'intermédiaire Suppression : du préfet d'un Suppression : départementAjout : professionnel de Suppression : son choix,Ajout : l'automobile Suppression : soitAjout : habilité par Suppression : voieAjout : le Suppression : électroniqueAjout : ministre de l'intérieur. III. Suppression : -Ajout : – En cas de Suppression : venteAjout : cession à un professionnel Suppression : n'agissant qu'en tantAjout : de Suppression : qu'intermédiaireAjout : l'automobile, Suppression : le coupon détachable ne doit pas être rempli et le certificat d'immatriculation doitAjout : ce Suppression : êtreAjout : dernier Suppression : remisAjout : effectue Suppression : parAjout : une Suppression : ceAjout : déclaration Suppression : dernier,Ajout : d'achat dans les quinze jours suivant la transaction, Suppression : au préfet du département de son choix, accompagné de la déclaration d'achat du véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat,Ajout : soit Suppression : aprèsAjout : directement Suppression : visaAjout : par Suppression : duAjout : voie Suppression : préfetAjout : électronique, Suppression : estAjout : soit Suppression : retournéeAjout : par Suppression : àAjout : l'intermédiaire Suppression : ceAjout : d'un professionnel Suppression : en même temps que le certificat d'immatriculation du véhicule. Si le professionnelAjout : de Suppression : estAjout : l'automobile habilité par le ministre de l'intérieurSuppression : , il peutAjout : . Suppression : adresserAjout : IV. Suppression : directementAjout : – Suppression : laAjout : Lorsqu'un Suppression : déclarationAjout : professionnel de Suppression : cession ou la déclarationAjout : l'automobile Suppression : d'achatAjout : propriétaire Suppression : duAjout : d'un véhicule Suppression : par voieAjout : déjà Suppression : électronique.Ajout : immatriculé Suppression : IV.Ajout : le Suppression : -Ajout : revend Suppression : LorsAjout : à Suppression : deAjout : un Suppression : laAjout : non Suppression : reventeAjout : professionnel Suppression : duAjout : de Suppression : véhiculeAjout : l'automobile, Suppression : le dernier négociant propriétaire du véhicule doitAjout : il Suppression : remettreAjout : remet à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel Suppression : il aura porté la mentionAjout : sont Suppression : RevenduAjout : portées Suppression : leAjout : les Suppression : ...Ajout : mentions Suppression : àAjout : prévues Suppression : M.Ajout : au Suppression : ...Ajout : I, accompagné Ajout : du récépissé de la déclaration d'achat en sa possession et Suppression : remplirAjout : remplit, s'il existe, le coupon Suppression : détachable de ce certificat d'immatriculation. V. Suppression : -Ajout : – Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat, établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'intérieur, attestant à sa date d'édition de Suppression : l'inscriptionAjout : la Suppression : ouAjout : situation Suppression : deAjout : administrative Suppression : laAjout : du Suppression : non-inscriptionAjout : véhicule. Suppression : deAjout : Celle-ci Suppression : gageAjout : précise Suppression : etAjout : l'existence Suppression : qu'ilAjout : ou Suppression : n'estAjout : non Suppression : pasAjout : d'un Suppression : faitAjout : gage Ajout : ainsi que toute opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhiculeAjout : ou au transfert de la propriété du véhicule. VI. Suppression : -Ajout : – Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne Ajout : la situation administrative du véhicule, les véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de location. VII. Suppression : -Ajout : – Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.