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Ajout · Suppression
I. Suppression : -Ajout : – En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration Suppression : informantAjout : auAjout : ministre de Ajout : l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit Ajout : le barrer et y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... " (date de la cession), suivie de sa signature, etAjout : ,Ajout : sauf en cas de vente ou de cession à un professionnel de l'automobile,
remplir le coupon
Suppression : détachable
ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper. II.
Suppression : -
Ajout : –
L'ancien propriétaire effectue
Suppression : cette
Ajout : la
déclaration
Ajout : mentionnée
au
Suppression : ministre
Ajout : I
Suppression : de
Ajout : soit
Suppression : l'intérieur
Ajout : directement
Ajout : par voie électronique,
soit par l'intermédiaire
Suppression : du préfet
d'un
Suppression : département
Ajout : professionnel
de
Suppression : son choix,
Ajout : l'automobile
Suppression : soit
Ajout : habilité
par
Suppression : voie
Ajout : le
Suppression : électronique
Ajout : ministre de l'intérieur
. III.
Suppression : -
Ajout : –
En cas de
Suppression : vente
Ajout : cession
à un professionnel
Suppression : n'agissant qu'en tant
Ajout : de
Suppression : qu'intermédiaire
Ajout : l'automobile
,
Suppression : le coupon détachable ne doit pas être rempli et le certificat d'immatriculation doit
Ajout : ce
Suppression : être
Ajout : dernier
Suppression : remis
Ajout : effectue
Suppression : par
Ajout : une
Suppression : ce
Ajout : déclaration
Suppression : dernier,
Ajout : d'achat
dans les quinze jours suivant la transaction,
Suppression : au préfet du département de son choix, accompagné de la déclaration d'achat du véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat,
Ajout : soit
Suppression : après
Ajout : directement
Suppression : visa
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : voie
Suppression : préfet
Ajout : électronique
,
Suppression : est
Ajout : soit
Suppression : retournée
Ajout : par
Suppression : à
Ajout : l'intermédiaire
Suppression : ce
Ajout : d'un
professionnel
Suppression : en même temps que le certificat d'immatriculation du véhicule. Si le professionnel
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : l'automobile
habilité par le ministre de l'intérieur
Suppression : , il peut
Ajout : .
Suppression : adresser
Ajout : IV.
Suppression : directement
Ajout : –
Suppression : la
Ajout : Lorsqu'un
Suppression : déclaration
Ajout : professionnel
de
Suppression : cession ou la déclaration
Ajout : l'automobile
Suppression : d'achat
Ajout : propriétaire
Suppression : du
Ajout : d'un
véhicule
Suppression : par voie
Ajout : déjà
Suppression : électronique.
Ajout : immatriculé
Suppression : IV.
Ajout : le
Suppression : -
Ajout : revend
Suppression : Lors
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : la
Ajout : non
Suppression : revente
Ajout : professionnel
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : véhicule
Ajout : l'automobile
,
Suppression : le dernier négociant propriétaire du véhicule doit
Ajout : il
Suppression : remettre
Ajout : remet
à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel
Suppression : il aura porté la mention
Ajout : sont
Suppression : Revendu
Ajout : portées
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : ...
Ajout : mentions
Suppression : à
Ajout : prévues
Suppression : M.
Ajout : au
Suppression : ...
Ajout : I
, accompagné
Ajout : du récépissé
de la déclaration d'achat en sa possession et
Suppression : remplir
Ajout : remplit
, s'il existe, le coupon
Suppression : détachable
de ce certificat d'immatriculation. V.
Suppression : -
Ajout : –
Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise du certificat d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat, établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'intérieur, attestant à sa date d'édition de
Suppression : l'inscription
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : situation
Suppression : de
Ajout : administrative
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : non-inscription
Ajout : véhicule.
Suppression : de
Ajout : Celle-ci
Suppression : gage
Ajout : précise
Suppression : et
Ajout : l'existence
Suppression : qu'il
Ajout : ou
Suppression : n'est
Ajout : non
Suppression : pas
Ajout : d'un
Suppression : fait
Ajout : gage
Ajout : ainsi que toute
opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule
Ajout : ou au transfert de la propriété du véhicule
. VI.
Suppression : -
Ajout : –
Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne
Ajout : la situation administrative du véhicule,
les véhicules tombés dans une succession, vendus aux enchères publiques ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules de location. VII.
Suppression : -
Ajout : –
Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.